CONVENTION BANCASSURANCE

CONVENTION CADRE DE BANCASSURANCE CONDITIONS GENERALES

En vertu de la présente convention, conclue entre…………………………, représentée aux fins des présentes par ………………………, ci-après dénommée " la banque" D’une part, Et …………………………………………………………… …………., représentée aux fins des présentes par ……………………………., ci-après dénommée "l’entreprise d’assurance" D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Préambule
Sous réserve des dispositions du code des assurances promulgué par la loi 92-24 du 9 mars 1992 et modifié par la loi n° 2002–37 du 1er avril 2002 et de l’arrêté du Ministre chargé des finances du 8 août 2002 fixant les catégories d’assurances prévues à l’article 69 ( nouveau) du code des assurances, cette convention est régie par les dispositions du Code des Obligations et des Contrats et notamment celles relatives au mandat rémunéré (article 1104 et suivants) Cette convention est également régie par la loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 qui s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité en Tunisie. Cette convention devrait permettre une meilleure coopération entre les deux métiers.

Article 2 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les relations entre l’entreprise d’assurance et la banque. L’entreprise d’assurance mandate la banque en vertu de la présente convention pour conclure des contrats d’assurance en son nom et pour son compte et ce, pour les branches d’assurances dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des finances. 1

CONVENTION BANCASSURANCE

Les conditions générales de sa mise en œuvre sont les suivantes : • La collaboration des deux parties pour la conception, le développement et la diffusion des contrats d’assurance actuels et futurs. • La distribution et la promotion des contrats d’assurance par l’entremise des agences de la banque, moyennant le versement des commissions fixées aux conditions particulières. • L’apport, par l’entreprise