Licence Conseils en Assurance et Services Financiers

2012/2013
ASSURANCES ET GARANTIES
IMMOBILIERES
Mr SCHALLER

La RC vise à réparer un dommage causé à une victime
2 types de Responsabilités : * La responsabilité civile des produits défectueux * RC des constructeurs immo
2 régimes très différents qui n’ont aucun rapport entre eux

Quelques caractéristiques les rassemblent : * RC pro * Construction d’immeuble fait appel à des fabricants * RC des fabricants rentre dans la catégorie se combine avec la RC des constructeurs * Domaine très complexe où le consommateur à généralement des difficultés à avoir des recours efficace : groupe puissant qui dispose de ressource financière et technique de faire trainer un procès en longueur soit ce consommateur se heurte à l’insolvabilité ou faillite de l’entreprise soit le consommateur ne sait pas contre qui il doit se retourner car nombreux intervenant.
Lorsque un particulier achète quelque chose il se lie d’un contrat avec le fabricant et même s’il n’y a pas de contrat à proprement parlé la facture fait office de contrat si le bien est défectueux il va se retourner contre le vendeur, qui va se retourner contre le fabricant qui va se retourner vers le fabricant de pièce, etc. chacun se rejettera la balle.
La RC délictuelle est compliqué à mettre en œuvre.
La construction immobilière peut relever de la compétence du juge administratif et judiciaire il y a 2 intervenant ce qui peut entrainer des décisions contradictoires.
Le législateur a mis en place 2 régimes de RC afin de mieux proposer le conso

PARTIE 1 : RESPONSABILITE CIVILE DES PRODUITS DEFECTUEUX

On distingue 2 types de RC : celle qui découle de l’inexécution d’un contrat, RC contractuelle et celle qui découle d’un fait juridique, RC délictuelle ou quasi délictuelle. Le principe veut qu’on engage une action sur l’un des deux fondements au début, c’est le principe du non cumul des actions contractuelles ou délictuelle cela