Assurances obligatoires du domaine de la construction

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ASSURANCES OBLIGATOIRES DU DOMAINE DE LA CONSTRUCTION (RC PROFESSIONNELLE, RC DECENNALE)
La construction, la restauration et la réhabilitation d'ouvrages sont des domaines périlleux où le risque d’erreur est omniprésent et où beaucoup de dégâts peuvent survenir. Ces dégâts, dont les conséquences pécuniaires sont souvent incommensurables peuvent même survenir plusieurs années aprèsl’achèvement des travaux.
C’est pourquoi la loi, dans sa démarche protectrice, oblige tout intervenant dans le domaine de la construction de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires que pourraient susciter sa responsabilité civile, au titre des dommages pouvant affecter les tiers.

PREMIERE PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.

1.Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance.
2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ?
4. Quelles sont les limites des garanties offertes ?

DEUXIEME PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE.

1. Références législatives et/ou réglementaires liées àl’obligation d’assurance ?
2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ?
4. Quelles sont les sanctions pour défaut d’assurance ?
5. Voies et moyens prévus par la loi pour vérifier le respect de ces obligations
6. Quelques exemples des dispositions législatives et réglementaires du secteur de la construction qui traitent deces assurances obligatoires
PREMIERE PARTIE : L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE.

1. Références législatives et/ou réglementaires liées à l’obligation d’assurance.
-Art. 175/ alinéa 1, de l’ordonnance 95-07 relative aux assurances, modifiée et complétée ;
Tout architecte, entrepreneur, contrôleur technique et autre intervenant, personne physique ou moraledont la responsabilité civile professionnelle peut être engagée à propos de travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d'ouvrages, est tenu d'être couvert par une assurance.

-Art. 2 du décret exécutif n° 95-414 relatif à l'obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intervenants dans la construction.
Tous les intervenants dans la construction,personnes physiques ou morales sont tenus de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle susceptible d'être encourue du fait :
des études et conceptions architecturales,
des études et conceptions d'ingénierie.
de l'exécution des travaux dans les corps d'état ayant trait à la solidité, la stabilité ou ceux pouvant compromettre la sécurité de l'ouvrage
de lasurveillance continue de la qualité des matériaux et l'exécution des travaux.
des contrôles techniques de la conception d'ouvrage,
du suivi des chantiers de construction, de restauration et de réhabilitation d'ouvrage.

2. Quels sont les personnes assujetties à l’obligation d’assurance ?
Sont assujetties à cette obligation tout :
Architecte,
Entrepreneur,
Contrôleur technique,
Autreintervenant, personne physique ou morale dont la responsabilité civile professionnelle peut être engagée à propos de travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d'ouvrages.
3. Sur quoi porte l'obligation d’assurance ?
Cette assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que les intervenants dans ce domaine peuvent encourirà propos des travaux de construction, de restauration ou de réhabilitation d'ouvrages.
L’assurance de la responsabilité civile professionnelle, prend effet à compter de la date d'ouverture du chantier jusqu'à la date de réception définitive de l'ouvrage ¹.
Cette assurance peut être étendue aux intervenants sous-traitants lorsqu'ils ne sont pas couverts par une autre assurance²....
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