PARTIE 1 : RISQUE INDUSTRIEL

1 – Comment organiser juridiquement le(s) programme(s) d’assurance ?

Afin de pouvoir organiser juridiquement les programmes d’assurance, il convient dans un premier temps de déterminer les différents intervenants du montage assurantiel et d’analyser les liens juridiques qui les lient, établissons donc une cartographie des risques :

Le risque concerné : bâtiments d’exploitation situés dans une zone industrielle de Marmande 47 300

INTERVENANTS STATUT
SCI Familiale Propriétaire
Société INTERFRUIT Locataire
Société NERAC FRUITS Locataire Partiel

Liens existants :

 Bail commercial avec renonciation à recours réciproque : Entre la SCI Familiale et la société INTERFRUIT.
 Assurance sur le contenu : souscrite par SA INTERFRUIT pour le compte commun d’elle-même et de la SA NERAC FRUIT, avec abandon de recours contre NERAC FRUITS.
 Privilège de 300 000€ en faveur de la SA NERAC FRUIT sur le bâtiment propriété de la SCI Familiale.

Cartographie des risques :

Programmes d’assurance nécessaires :

A souscrire par la SCI FAMILIALE :

 Assurance dommage : nécessaire
Une renonciation à recours réciproque existe dans le bail commercial liant la SCI Familiale et la SA INTERFRUIT, cela traduit donc qu’en cas de sinistre :
Responsabilité de la SCI, dommages causés aux biens meubles de la SA INTERFRUIT : pas de recours possible contre la SCI.
Responsabilité de la SA INTERFRUIT, dommages causés aux biens immeubles de la SCI : pas de recours possible contre la SA INTERFRUIT.
La SCI FAMILIALE devra souscrire un contrat d’assurance dommage, pour garantir les dommages causés au bâtiment d’exploitation, non garantis par ailleurs.
Il conviendra bien mentionner que NERAC FRUIT dispose d’un privilège de 300 000 € sur le bâtiment.

 Assurance de responsabilité : nécessaire
La SCI FAMILIALE, devra souscrire un contrat RC propriétaire d’immeuble pour les dommages qu’elle pourrait causer