assurances risques industriel

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  • Publié le : 9 mai 2014
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PARTIE 1 : RISQUE INDUSTRIEL

1 – Comment organiser juridiquement le(s) programme(s) d’assurance ?

Afin de pouvoir organiser juridiquement les programmes d’assurance, il convient dans un premier temps de déterminer les différents intervenants du montage assurantiel et d’analyser les liens juridiques qui les lient, établissons donc une cartographie des risques :

Le risque concerné :bâtiments d’exploitation situés dans une zone industrielle de Marmande 47 300

INTERVENANTS STATUT
SCI Familiale Propriétaire
Société INTERFRUIT Locataire
Société NERAC FRUITS Locataire Partiel

Liens existants :

 Bail commercial avec renonciation à recours réciproque : Entre la SCI Familiale et la société INTERFRUIT.
 Assurance sur le contenu : souscrite par SA INTERFRUIT pour lecompte commun d’elle-même et de la SA NERAC FRUIT, avec abandon de recours contre NERAC FRUITS.
 Privilège de 300 000€ en faveur de la SA NERAC FRUIT sur le bâtiment propriété de la SCI Familiale.

Cartographie des risques :















Programmes d’assurance nécessaires :

A souscrire par la SCI FAMILIALE :

 Assurance dommage : nécessaire
Une renonciation à recoursréciproque existe dans le bail commercial liant la SCI Familiale et la SA INTERFRUIT, cela traduit donc qu’en cas de sinistre :
Responsabilité de la SCI, dommages causés aux biens meubles de la SA INTERFRUIT : pas de recours possible contre la SCI.
Responsabilité de la SA INTERFRUIT, dommages causés aux biens immeubles de la SCI : pas de recours possible contre la SA INTERFRUIT.
La SCI FAMILIALEdevra souscrire un contrat d’assurance dommage, pour garantir les dommages causés au bâtiment d’exploitation, non garantis par ailleurs.
Il conviendra bien mentionner que NERAC FRUIT dispose d’un privilège de 300 000 € sur le bâtiment.


 Assurance de responsabilité : nécessaire
La SCI FAMILIALE, devra souscrire un contrat RC propriétaire d’immeuble pour les dommages qu’elle pourrait causer auxtiers du fait des bâtiments et à la SA NERAC FRUIT (avec laquelle il n’existe pas d’abandon de recours, en revanche bien mentionner que NERAC FRUIT dispose d’un privilège de 300 000 € sur le bâtiment).

A souscrire par la SA INTERFRUIT :

 Assurance des risques locatifs : non nécessaire
Une renonciation à recours réciproque existe dans le bail commercial liant la SCI Familiale et la SAINTERFRUIT, cela traduit donc qu’en cas de sinistre :
Responsabilité de la SCI, dommages causés aux biens meubles de la SA INTERFRUIT : pas de recours possible contre la SCI.
Responsabilité de la SA INTERFRUIT, dommages causés aux biens immeubles de la SCI : pas de recours possible contre la SA INTERFRUIT.
La SA INTERFRUIT n’a donc pas besoin de s’assurer pour ses risques locatifs envers la SCI dufait de la renonciation à recours réciproque existante dans le bail commercial.

 Assurance responsabilité civile de l’entreprise : nécessaire
Une assurance de responsabilité devra être souscrite pour les dommages causés aux tiers, aux clients et à la société NERAC FRUIT, en effet il existe un abandon de recours au profit de NERAC FRUIT, mais cet abandon n’est pas réciproque, la SAINTERFRUIT en cas de dommage causés à NERAC FRUIT pourra donc être responsable et tenue de régler une indemnité.

 Assurance de dommage : nécessaire
Un contrat d’assurance de dommage devra être souscrit par la SA INTERFRUIT pour le compte commun d’elle-même et de la SA NERAC FRUIT afin de garantir les biens meubles nécessaires au fonctionnement de son activité.



 Assurance des risquesfinanciers : nécessaire

Du fait de son activité, l’entreprise INTERFRUIT pourrait subir des pertes financières. Il lui est donc nécessaire de couvrir les éventuels dommages immatériels qui font suite aux dommages matériels et le cout des litiges qu’elle pourrait rencontrer.

A souscrire par la société NERAC FRUIT :

 Assurance des risques locatifs : nécessaire
La SA NERACFRUIT devra souscrire...