1) Quelles est la nature civile ou commerciale du contrat

Le C.A peut être civil, commercial ou mixte selon la qualité des parties. L'assureur peut être soit une société commerciale, soit une entreprise à caractère mutuel de nature civile. Le contrat est donc commercial pour la société anonyme et civile pour la société d'assurance mutuelle.
Le souscripteur peut également être un particulier pour lequel le C.A à une nature civile, ou un commerçant (personne physique ou morale) qui passe un contrat pour les besoins de son commerce, et le contrat d'assurance est alors commercial en vertu de la théorie de l'accessoire.
Ce qu'il faut retenir c'est que le contrat est civil s'il est passé entre deux parties pour lesquelles il est civil. Ex : contrat passé par une société d'assurance mutuelle et un particulier. Le contrat est commercial s'il est passé entre deux parties pour lesquelles il a le caractère d'un acte de commerce. Ex : contrat passé entre une société anonyme et un commerçant.
Enfin, le contrat d'assurance sera mixte s'il est passé entre un commerçant et un non-commerçant. Ex : entre une S.A et un particulier.

2) Détermination d'une juridiction compétente

Compétence des tribunaux civils ou de commerce
Si le contrat est civil pour les deux parties, les tribunaux d'instance et de grande instance seront seuls compétents. Si le contrat est commercial pour les deux parties, le tribunal de commerce sera seul compétent .En revanche, si le contrat est mixte, la compétence sera en principe déterminée par la qualité du défendeur. Néanmoins, la plénitude de juridiction des tribunaux civils permet au demandeur non-commerçant à l'égard duquel le contrat est civil d'effectuer un choix entre le tribunal civil et le tribunal de commerce même si le défendeur est un commerçant. Il faut en outre préciser que les juridictions civiles sont les seules compétentes pour connaître d'une action en réparation d'un dommage causé par un véhicule quelconque.
Incompétence des