Astreinte conventionnelle ou judiciaire Somme d’argent qu’un débiteur ou une partie condamnée au terme d’un procès devra payer si elle n’exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée.
Cette somme est généralement d’un montant fixe par jour (ou autre laps de temps) de retard ou par violation constatée de la décision de justice.
L’astreinte a une fonction comminatoire, c’est à dire qu’elle se veut une menace suffisamment dissuasive pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations ou la partie succombante à exécuter la condamnation prononcée à son encontre dans les délais qui leur sont impartis.

Astreinte conventionnelle et clause pénale

L’astreinte conventionnelle qui est en tant que telle prévue dans un contrat pour forcer le débiteur d’une obligation à l’exécuter dans les délais convenus, est comparable à la clause pénale.
Elle s’en différencie cependant nettement en ce que l’astreinte n’a aucune fonction indemnitaire et ne saurait donc être tenue pour une évaluation forfaitaire de dommages et intérêts. L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge.
Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts
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COMMUNICATIONS

Fiche méthodologique en matière civile

L'ASTREINTE Plan de la fiche
Introduction : les caractéristiques de l'astreinte
I - La décision ordonnant une astreinte
A - Le juge compétent
1) Compétence générale du juge
2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX)
B - Les pouvoirs et les devoirs des juges
1) Les obligations dont l'exécution peut être ordonnée sous astreinte
2) La fixation de l'astreinte
a) Le choix du type d'astreinte
b) Le point de départ de l'astreinte
c) Le montant et la durée de l'astreinte
d) L'autorité de la décision fixant l'astreinte
II - La