Astreint net

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 35 (8701 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 juin 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Astreinte conventionnelle ou judiciaire
 
Somme d’argent qu’un débiteur ou une partie condamnée au terme d’un procès devra payer si elle n’exécute pas, dans le premier cas, une ou plusieurs de ses obligations (astreinte conventionnelle) et, dans le second cas, la condamnation prononcée à son encontre (astreinte judiciaire) à une date déterminée.
Cette somme est généralement d’un montant fixepar jour (ou autre laps de temps) de retard ou par violation constatée de la décision de justice. 
L’astreinte a une fonction comminatoire, c’est à dire qu’elle se veut une menace suffisamment dissuasive pour forcer le débiteur à exécuter ses obligations ou la partie succombante à exécuter la condamnation prononcée à son encontre dans les délais qui leur sont impartis.

Astreinte conventionnelleet clause pénale

L’astreinte conventionnelle qui est en tant que telle prévue dans un contrat pour forcer le débiteur d’une obligation à l’exécuter dans les délais convenus, est comparable à la clause pénale.
Elle s’en différencie cependant nettement en ce que l’astreinte n’a aucune fonction indemnitaire et ne saurait donc être tenue pour une évaluation forfaitaire de dommages et intérêts. L’astreinte conventionnelle n’étant pas une clause pénale, son montant ne saurait être modifié par le juge.
Elle peut en outre se cumuler avec des dommages et intérêts
_______________

COMMUNICATIONS

Fiche méthodologique en matière civile

L'ASTREINTE
 
Plan de la fiche
Introduction : les caractéristiques de l'astreinte
I - La décision ordonnant une astreinte
A - Le juge compétent
1)Compétence générale du juge
2) Compétence spécifique du juge de l'exécution (JEX)
B - Les pouvoirs et les devoirs des juges
1) Les obligations dont l'exécution peut être ordonnée sous astreinte
2) La fixation de l'astreinte
a) Le choix du type d'astreinte
b) Le point de départ de l'astreinte
c) Le montant et la durée de l'astreinte
d) L'autorité de la décision fixant l'astreinte
II - Laliquidation de l'astreinte
A - le juge compétent
1) Le juge de l'exécution
2) Le juge qui a ordonné l'astreinte
3) L'incompétence du juge saisi à tort
B - L'instance en liquidation
1) La nécessité d'une saisine
2) Action en liquidation et voies d'exécution
3) Action en liquidation et exécution de l'obligation
4) La nécessité d'une notification préalable
C - Les conditions de laliquidation
1) L'inexécution de l'injonction du juge
a) Le retard dans l'exécution
b) La charge de la preuve de l'inexécution ou de l'exécution
2) Les pouvoirs et les devoirs du juge
a) La détermination des obligations assorties d'une astreinte
b) La constatation de l'inexécution
c) La fixation du montant de l'astreinte liquidée
D - La décision de liquidation
1) Autorité de la chose jugée
2) Lecaractère exécutoire de la décision
III - La suppression de l'astreinte ou le rejet de la demande de liquidation d'astreinte
A - Distinction des deux hypothèses.
B - Une condition commune : la cause étrangère
1) Nécessité d'une motivation de la décision sur la cause étrangère
2) La charge de la preuve
3) La notion de cause étrangère
4) La "liquidation à zéro" de l'astreinte
Conclusion :résumé des recommandations méthodologiques.
• Haut de page
Introduction : les caractéristiques de l'astreinte
Si les textes qui lui sont consacrés n'en donnent pas de définition précise, il résulte néanmoins de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 que l'astreinte prend la forme d'une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision prise par un juge.
De l'objectifainsi poursuivi découlent les principales caractéristiques de l'astreinte :
- L'astreinte présente un caractère accessoire. Si la condamnation que le juge avait assortie d'une astreinte disparaît, notamment en cas d'infirmation de la décision d'injonction par la cour d'appel, l'astreinte est anéantie pour perte de fondement juridique (2e Civ., 6 janvier 2005, Bull. 2005, II, n° 1, pourvoi n°...
tracking img