Attributions du préfet

517 mots 3 pages
LES ATTRIBUTIONS DU PREFET (A) Le contrôle des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration)
(A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales.
(A)La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales.
(B)La déconcentration consiste, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités territoriales, ils sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie.

(A)
Jusqu'en 1982, le contrôle qu'exerçait l'État sur les collectivités locales était une tutelle administrative exercée par le Préfet.
Depuis la loi du 2 mars 1982 le préfet n'est plus l'unique autorité administrative du département et à un pouvoir de substitution d’action s’étendant au gré de l’élargissement des compétences des autorités décentralisées :
Maire et président du conseil général (domaine de police administrative) et autorités communales (pour ce qui concerne l’urbanisme)
Les actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au Préfet (principalement les délibérations des conseils, les actes de police administrative, divers contrats, à condition qu'ils aient un caractère administratif)
Le Préfet est tenu d'apprécier la légalité des actes des collectivités et d’assurer leurs conventionalité. Lorsqu'il considère que l'acte est illégal, il peut le déférer au tribunal administratif à travers un déféré préfectoral afin d'en obtenir l'annulation (dans un délai de 2mois).
Si le préfet choisit de ne pas saisir le tribunal

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