La saisine du tribunal en matiere penale

I - les objectifs

Elle vise enragement deux objectifs :

1- Celui de faire prononcer contre l’auteur d’une infraction a la loi penale une pene ou une mesure de surete prevue par la loi. Dans ce cas, l’action est appelee “action publique”.

2- Celui de reparer un domage lorsque cette infraction a cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “.

A- L’action publique

* Relation entre l’action publique et l’action civile
L’action publique peut etre exercee seule sans l’action civile. Cette derniere en revanche ne peut etre portee devant le juge penale independamment de l’action publique. En effet, en application de lattice 6 du CPP, l’action civile peut etre exercee en meme temps que l’action publique devant le juge penale lorsque les deux actions resultent des meme faits delectuels ou criminels. Et si le juge civile etait deja saisie de l’action civile resultant des meme faits , la juridiction civile doit surseoir a statuer jusqu’a la decision definitive sur l’action publique pendante devant le juge penale.

Qui peut declencher l’action publique ?

1- Le Ministere Publique Conformement a l’article 60 du CPP, l’action publique est mise en movement par le ministere publique ( tous les magistrats du parquet ). Au cameroun , les fonctions du ministere publique sont assurees par le procureur de la republique et ses substituts institues au pres de chaque tribunal de premiere et grande instance .

L’action publique peut aussi etre declenchee :

2- Par une administration publique ( eau et forets, douane )
3- Par la vistime d’une infraction

B- Le declenchement de l’action publique par le ministere publique

La plainte ou la denonciation faite au procureur ne suffit pas pour declencher l’action publique. Il faut que les trois elements de l’infraction soient reunis a savoir : 1- l’element material 2- l’element morale