démocratie septembre sociale

2008

les fiches argumentaires du medef

La loi du 20 août 2008 introduit dans le code du travail les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Elle n’affecte pas la validité des accords collectifs en vigueur et organise la mise en oeuvre progressive (sur 5 ans) de certaines des nouvelles règles. Les modifications apportées concernent l’appréciation de la représentativité des syndicats, les élections professionnelles, la présence syndicale dans l’entreprise, les conditions de négociation et de validité des accords interprofessionnels, des accords de branche et des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe ainsi que les ressources et les moyens des organisations syndicales et professionnelles.

la représentativité syndicale
La loi refonde les critères de la représentativité des organisations syndicales. n Les critères de représentativité

Les critères cumulatifs suivants déterminent la représentativité des organisations syndicales : 1. le respect des valeurs républicaines ; 2. l’indépendance ; 3. la transparence financière ; 4. une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation et apprécié à compter du dépôt légal des statuts ; 5. l’audience établie selon les niveaux de négociation ; 6. l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ; 7. les effectifs d’adhérents et les cotisations. L’attitude patriotique pendant l’occupation est supprimée. La mesure de l’audience résultera des résultats enregistrés par les organisations syndicales aux élections du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, là où elles existent. Il n’y aura pas de scrutin dédié, ni de prise en compte des résultats des élections prud’homales pour la mesure de l’audience des différentes organisations. Pour les