Audience publique du mercredi 20 mai 2009

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Cour de cassation,1ère Chambre civile du 20 mai 2009
 
La nullité, qu’elle soit invoquée par voie d’action ou par voie d’exception, emporte, en principe, l’effacement rétroactif du contrat. L’article 1427 du Code civil n’établit, pour la nullité qu’il édicte, aucune restriction au principe selon lequel la nullité a pour effet de remettre leschoses dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de l’acte annulé.
​C’est à celui qui invoque la nullité que va incomber la charge de prouver la cause de nullité. Il peut alors soulever une exception de nullité.
​C’est seulement en cas de nullité relative que l’exécution de l’obligation découlant d’une convention rend inopposable l’exception de nullité. Dès lors, manque de base légale auregard des articles 1304 et 2262 du Code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même Code, l’arrêt d’une Cour d’appel qui rejette la demande de nullité d’une convention au motif que cette convention a reçu un commencement d’exécution et que l’exception de nullité peut seulement faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, sans rechercher si lanullité invoquée était une nullité relative.
 
Par acte sous seing privé du 22 avril 1998, la société des Editions Pouvreau, actuellement dénommée Santé Equilibre Performance (SEP), a cédé à la société les bureaux du patrimoine, au droit de laquelle se trouve la société Epargne actuelle, son fonds de commerce attaché à l’activité de courtage d’assurances constitué par la gestion d’un portefeuilleAFER, pour le prix de 1 200 000 francs. Le même jour, les parties ont signé une convention pour régler le sort des commissions versées par l’AFER au titre des frais de versements concernant ces clients sur les versements effectués par ces derniers sur leur compte AFER après la date du 22 avril 1998 seront partagés par moitié entre les deux parties, sans limitation de durée et que concernant lescommissions sur encours que percevra la société les bureaux du patrimoine relativement à ces quatre clients, celle-ci s’engage à en reverser le tiers à la société des éditions Pouvreau et ce, pendant une durée de quatre années à compter de la date de réalisation définitive de la cession du fonds de commerce. Un litige s’est élevé quant à l’exécution de la seconde convention.
 
Par jugement du 14mars 2006, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société Epargne actuelle à payer à la SEP une somme à compter du 1er février 2000 et a ordonné à la société Epargne actuelle de communiquer à la SEP toutes pièces et justificatifs relatifs aux commissions versées par l’AFER à la société les bureaux du patrimoine sur les encours des personnes mentionnées à l’assignation, pour les années 1998à 2004, sous astreints. Par arrêt du 14 décembre 2007, la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement. C’est l’arrêt attaqué, la procédure est régulière, le défendeur ne comparait pas.
Si la nullité ne peut plus être soulevée par voie d’action, il est possible de l’opposer par voie d’exception (I). Le mode de demande en nullité n’est pas sans soulever quelques problèmes concernant larétroactivité, surtout quand la restitution est impossible (II).
 
 
 
 
 
I – La recevabilité de la nullité soulevée par voir d’exception
 
Il est possible d’opposer l’exception de nullité, dont il est nécessaire de justifier l’existence, car elle porte atteinte à la règle de la prescription (A). Il faut, ensuite, contrôler si, en l’espèce, les conditions sont réunies (B).
 
. Le fondement à lasurvivance de l’exception de nullité
 
On retrouve dans la non-exécution des obligations les données de fait qui expliquent la survie de l’exception de nullité : le souci de dépasser un calcul qui consisterait pour le bénéficiaire d’un contrat susceptible d’annulation d’attendre l’expiration du délai de prescription pour réclamer l’exécution des obligations prévues à l’acte. Par la survie de...
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