Audit controle

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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COURS D’AUDIT

Les Moyens d’action du Commissaire aux Comptes (CAC)

Le CAC est investi par la loi d’une mission de contrôle assortie d’un certain nombre d’obligations, notamment en termes d’indépendance et de discrétion. A l’inverse, le législateur a veillé à ce qu’il dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre de sa mission, d’une part en lui donnant accès aux informations requises,d’autre part en prévoyant la rémunération de sa prestation.

I-L’accès à l’information

La possibilité d’accéder à l’information nécessaire au CAC repose sur deux dispositifs complémentaires mis en place par le législateur, le pouvoir d’investigation et le droit à l’information.
L’exercice de ce pouvoir et de ce droit est fondamental au point que leur non respect par les dirigeants d’unepersonne morale et par toute personne au service de cette personne morale peut, le cas échéant, faire l’objet de sanctions pénales.

Le pouvoir d’investigation

Il ouvre au CAC la possibilité de mettre en œuvre tout contrôle et de se faire communiquer tout document utile à l’exercice de sa mission. Ainsi, le CA peut se faire communiquer sur place auprès de l’entreprise tout documents utiles pourl’exercice de sa mission (comptes, livres, contrats, registres de procès verbaux…) et faire auprès de l’entreprise toute vérifications nécessaires.
Le pouvoir d’investigation est le socle sur lequel le CAC établit son programme de travail et définit la mise en œuvre des diligences professionnelles. Ces diligences conduisent à la collecte des éléments probants suffisants et appropriés permettant auCAC d’obtenir une assurance raisonnable lui permettant d’exprimer son opinion sur les comptes.
S’agissant de des techniques d’obtention d’éléments probants, les normes professionnelles (et notamment la norme CNCC 2-401) distinguent :
- les demandes d’informations, d’explications ou demandes de confirmation,
- les contrôles arithmétiques,
- les procédures analytiques, consistant à comparer lesdonnées résultant des comptes avec d’autres données antérieures, postérieures ou prévisionnelles de l’entité afin d’en vérifier la cohérence. Il peut également s’agir d’analyser les variations significatives et les tendances, d’étudier et d’analyser les éléments ressortant des ces comparaisons.

Le droit légal à l’information.

Le droit légal à l’information du commissaire aux comptes revêt deuxformes bien distinctes :
- la communication obligatoire de documents,
- la convocation au conseil d’administration, au directoire, au conseil de surveillance et aux assemblées.
Il se traduit par l’obligation pour les dirigeants de communiquer au commissaire aux comptes certains documents bien déterminés et de le convoquer au conseil d’administration, directoire et conseil de surveillanceexaminant ou arrêtant des comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu’à toute assemblée générale.

Le droit à légal l’information répond à la même préocccupation que le pouvoir d’investigation : la mise en œuvre dans les conditions efficaces de la mission du commissaire aux comptes, en lui garantissant, d’une part, la communication de documents d’une importance particulière, d’autre part, lapossibilité de participer à ces moments privilégiés de la vie de la personne morale que constituent certains conseils et les assemblées.

En résumé, le droit légal à l’information porte notamment sur les points suivants :
- les documents à communiquer dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire (comptes annuels avec inventaire, état des cautionnements et état des sûretés ; rapport de gestion ;comptes consolidés et rapport de gestion du groupe),
- les autres communications de documents (documents prévisionnels, réponses aux questions écrites des actionnaires et associé sur tout fait de nature à compromettre la continuité d’exploitation, les demandes d’explication du comité d’entreprise, le rapport de l’expert de gestion),
- la convocation par le conseil ou le directoire ou le...
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