Audit financier et comptable

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Section I. Opérations imposables
Art. 1er. - Sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
1) les opérations de ventes, les travaux immobiliers et les prestations de services autres que celles soumises aux taxes spéciales, revêtant un caractère industriel, commercial ou artisanal et réalisées en Algérie, à titre habituel ou occasionnel.
Cette taxe s'applique quels que soient :
- le statutjuridique des personnes qui interviennent pour la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts ;
- la forme ou la nature de leur intervention.
2) les opérations d'importation.
I. Opérations imposables
A. Opérations Obligatoirement imposables
Art. 2. - Sont obligatoirement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1) les ventes et les livraisons faitespar les producteurs tels que définis à l'article 4 ;
2) les travaux immobiliers ;
3) les ventes et les livraisons en l'état de produits ou marchandises imposables importées, réalisées dans les conditions de gros par les commerçants - importateurs;
4) les ventes faites par les commerçants - grossistes tels que définis à l'article 5;
5) les livraisons à eux-mêmes :
a) d'immobilisations par lesassujettis,
b) de biens autres qu'immobilisations que les assujettis se font à eux-mêmes pour leurs propres besoins ou ceux de leurs diverses exploitations, dans la mesure où ces biens ne concourent pas à la réalisation d'opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu de l'article 9.
6) les opérations de location, les prestations de services, les travaux d'études etde recherche ainsi que toutes opérations autres que les ventes et les travaux immobiliers ; ( LF - .96)
7) a. les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce effectuées par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente ;
b. les opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente des biens visés à l'alinéa précédent :
c. lesopérations de lotissement et de vente faites par les propriétaires de terrains dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
d. les opérations de construction et de vente d'immeubles à usage d'habitation ou destinés à abriter une activité professionnelle industrielle ou commerciale, réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière telle que définie par la législation envigueur. (LF.94)
8) le commerce des objets d'occasion, autres que les outils, composés en tout ou partie de platine, d'or ou d'argent, de pierres gemmes naturelles et repris sous le numéro 71-01 et 71-02 du tarif douanier, ainsi
que des oeuvres d'art originales, objets d'antiquité et de collection repris aux numéros 99-06 et 99-07 du tarif douanier ;
9) les opérations effectuées dans le cadre del'exercice d'une profession libérale réalisées par les personnes physiques et les sociétés, à l'exclusion des opérations à caractère médical, paramédical et vétérinaire.
En ce qui concerne les opérations à caractère médical, paramédical et vétérinaire leur assujettissement est différé au 1er janvier 1997. Toutefois, demeurent soumises à la taxe, les prestations relatives à
l'hébergement et à larestauration fournis par les établissements de soins autres que ceux relevant de la santé publique. ( LF - .96).
10) Les spectacles, jeux et divertissements de toute nature organisés par toutes personnes même agissant sous le couvert d'associations régies par la législation en vigueur ;
11) les prestations relatives au téléphone et au télex rendues par les services des postes et télécommunications ;12) les opérations de ventes faites par les grandes surfaces.
13) les opérations réalisées par les banques et les compagnies d'assurances.
B. Opérations Imposables par option
Art. 3. - Peuvent, sur leur déclaration, opter pour la qualité de redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes physiques ou morales dont l'activité se situe hors du champ d'application de la taxe, dans...
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