Audit fiscal

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TITRE III LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

I. PRINCIPES GENERAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
A. DEFINITION : Article 87 - Il est institué une taxe sur le chiffre d'affaires dite "taxe sur la valeur ajoutée" qui s'applique : 1° - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale, accomplies au Maroc ; 2° - aux opérationsd'importation. 3° - La taxe s'applique aux opérations visées aux à l’article 89 du code général des impots effectuées par les personnes, autres que l'Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel, quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. B. COMMENTAIRE : La taxe sur valeur ajoutée instituée au Maroc ressemble à celle que l'on retrouve dans denombreux systèmes fiscaux étrangers. Elle s'apparente aux taxes indirectes de consommation dont le rendement suit la courbe des fluctuations économiques. Cependant bien qu'elle repose sur des faits de consommation, la T.V.A. ne constitue pas un impôt généralisé sur la dépense. Certes, son champ d'application est très large. Néanmoins, certains secteurs économiques échappent à la taxation,notamment le secteur agricole, une partie de la distribution au détail et certaines activités ou produits, exonérés par une disposition expresse de la loi. L'analyse des principes généraux qui gouvernent l'application de la taxe sur la valeur ajoutée conduit à examiner, dans un premier temps deux notions essentielles à savoir : 1° - la notion d'opération imposable ; 2° - la notion de personne imposable.La troisième notion ayant trait à la règle de territorialité sera examinée dans le chapitre réservé au champ d'application.

Le 11/05/2007

SECTION I - NOTION D'OPERATION IMPOSABLE Il s'agit de toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale expressément visée par le C.G.I. Hormis l'agriculture et les activités à caractère noncommercial, ou non industriel et les activités à caractère civil, et sous réserve des exonérations prévues par le C.G.I, le législateur soumet à la T.V.A. la quasi-généralité des opérations économiques. La démarcation entre acte de nature commerciale et acte civil est souvent difficile à établir du fait de l'abondance de ces actes et des interférences qui peuvent exister entre eux, et du faitaussi que le droit positif ne définit pas de manière rigoureuse l'acte de commerce. 1. Activités agricoles Des considérations d'ordre économique et social ont amené le législateur à exclure du champ d'application de la T.V.A., le secteur de l'agriculture. Cependant la situation des opérations effectuées par les agriculteurs au regard de la législation en matière de T.V.A. mérite d'être définiesuivant les précisions ci-après : a) Ventes de produits de récolte : La vente par un agriculteur des produits de sa récolte à l'état naturel (céréales, légumes, fruits...) ou obtenus après transformation, pourvu que celle-ci se situe dans le prolongement normal de son activité agricole et que ces produits soient vendus avec ou sans présentation commerciale, en gros ou en détail ne constituent pas uneopération imposable à la T.V.A., tel est le cas de la vente par un agriculteur de fromage fabriqué à partir du lait de son cheptel, du miel provenant de sa ruche, de plante ou d'abrisseaux provenant de sa pépinière...). b) Ventes de produits agricoles transformés : Un agriculteur devient assujetti, lorsque les transformations effectuées ne constituent plus le prolongement normal de son activitéagricole, soit parce que ces transformations portent sur des produits d'achat, soit en raison de l'utilisation de procédés industriels pour l'obtention des produits transformés ou conditionnés. Cas d'espèce : Agriculteur et éleveur : L'agriculteur ou l'éleveur qui vend du beurre ou du fromage, n'est pas assujetti à la taxe à condition que les produits fabriqués proviennent exclusivement du lait de...
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