Audit & gestion fiscale

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Les 22 et 23 mai 2010

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Introduction Mission de base: le contrôle de la régularité fiscale Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail Les 22 et 23 mai 2010 Système de contrôle interne inhérent à la fonction fiscale Le contrôle des opérations fiscales Rapport d’audit Appréciation de la gestion fiscale de l’entreprise Domained’application et objectifs du contrôle d’efficacité Les 29 et 30 mai 2010 Démarche de l’auditeur pour l’appréciation de la gestion fiscale Rapport sur le contrôle de l’efficacité fiscale Evaluation des connaissances

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Options fiscales communes à tous les secteurs d’activité
1.

Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu (Réduction d’IS en cas d’augmentation de capital);

2. 3. 4.Réduction d’IS en cas d’introduction en bourse; Application de l’amortissement dégressif; Achat en exonération de la TVA;

Options fiscales par secteur d’activité Secteur d’exportation, d’artisanat, l’enseignement, tourisme, promotion immobilière Optimisation des choix fiscaux liés à la prise de contrôle d’une société.
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Si vous êtes une société passible de l’IS, existante au 1er janvier 2009,que vous réalisez un bénéfice ou un déficit, et que vous procédez entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de capital social, vous bénéficiez d’une réduction de l’IS égale à 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée. L’imputation continuera jusqu’à l’épuisement de l’avantage fiscal.

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Cette réduction est subordonnée aux conditions suivantes :
◦l'augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraire ou de créances en comptes courants d’associés ; ◦ le capital social tel qu'il a été augmenté doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné ; ◦ l'augmentation du capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1er janvier 2008 ; ◦ le chiffre d'affaires réalisé au titre dechacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de DH hors TVA ; ◦ l'augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital, ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de cinq ans courant à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel a eu lieu l'augmentation de capital.
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En casde non respect de l’une des conditions d’éligibilité, le montant de la réduction d’impôt dont a bénéficié la société devient exigible et est reporté à l’exercice au cours duquel l’augmentation de capital a eu lieu, sans préjudice de

l’application des pénalités et majorations de retard. Si l’exercice auquel doit être rapporté le montant de la réduction est prescrit, la régularisation esteffectuée sur le premier exercice de la période non prescrite.

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La réduction est appliquée sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel le capital a été augmenté, après imputation, le cas échéant:
◦ De l’impôt retenu à la source sur les produits de placement à revenu fixe de l’exercice concerné; ◦ Du crédit de la cotisation minimale provenant d’exercices antérieurs.

Les acomptesprovisionnels versés au titre de l’exercice d’augmentation du capital sont imputables sur l’impôt dû après imputation du montant de la réduction. Cette réduction n’est pas imputable sur les acomptes provisionnels de l’exercice de l’augmentation de capital.
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Si le montant de l’impôt exigible est insuffisant pour couvrir la réduction d’impôt, le reliquat est imputé d’office sur le ou les acomptesprovisionnels dus au titre des exercices suivants, sans limitation dans le temps. L’imputation a lieu dans l’ordre suivant:
◦ l’ex TPPRF; ◦ le crédit reportable de la CM (selon la note de services des impôts); ◦ la réduction de 20%; ◦ les acomptes provisionnels versés au cours de l’exercice.

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Exemple d’application: Société ABC procède au cours de l’exercice 2009 à l’augmentation de...
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