Audit interne

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  • Publié le : 24 avril 2011
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Le système de gestion financière du secteur public au Maroc est basé sur les normes juridiques supérieures de Royaume : Constitution du Royaume et Loi Organique relative aux lois de finances sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le système se présente aujourd’hui comme un système assez robuste, caractérisé par une grande fiabilité et des institutions ancrées dans une longue tradition delégalité, contrôle et centralisme. Il pâtit cependant de lourdeurs et lenteurs qui affectent la relation entre la dépense publique et ses résultats. La préparation du budget obéit à un processus institutionnalisé qui allie discipline d’ensemble et participation des ministères techniques. La présentation du budget est assez exhaustive et assez sincère, malgré une grande dispersion des comptes et desinsuffisances dans la présentation des budgets qui nuisent à la transparence d’ensemble. Par contre l’exécution budgétaire est maîtrisée mais dont la transparence pâtit surtout de la longueur de la procédure de validation des lois de règlement. Le circuit comptable de la dépense est bien structuré, fiable, mais il engendre encore trop de lenteurs et de formalisme. Il comprend deux phases de ladépense bien distinctes avec un système de contrôle a priori très imbriqué dans le circuit de la dépense conformément à la tradition francophone des finances publiques. Il s’agit aussi d’un système qui unifie tous les paiements de l’État, sans autres circuits de paiement parallèle, ce qui constitue une garantie majeure de fiabilité de la dépense.

Ainsi, Le système de contrôle est dorénavant dotéd’un corpus juridique d’ensemble de bonne qualité mais qui mérite d’être mieux coordonné. Cette amélioration de la coordination vise essentiellement le contrôle interne (a priori et a posteriori) qui est certes effectif mais qui demande à être mieux défini dans chacune de ses composantes.

D’autre part, S’agissant du contrôle externe, la cour des comptes assure en plus du contrôle deconstitutionnalité traditionnel, une mission d’évaluation des finances publiques et d’assistance au Gouvernement qui ouvre la voie à des développements potentiels importants.

Dans ce sens, le présent rapport traitera du contrôle et audit au sein des EEP. Pour se faire, il est nécessaire de voir dans une première partie comment sont comptabilisés les comptes de l’ Etat, puis dans une deuxième partie comments’organisent les différents contrôle des EEP ainsi que les juridictions compétentes dans ce domaine.

I. LA COMPTABILISATION DES DEPENSES DE L’ETAT:

A. Exécution de la dépense :

1. Phases d’exécution :

Ils existent deux phases d’exécution de la dépenses (administrative, comptable) : la
phase dite administrative, relevant exclusivement de l’ordonnateur et du contrôle, et la
phase ditecomptable, relevant exclusivement du comptable.

La phase administrative (ordonnateur et contrôleur) comprend :

• L’engagement de la dépense: acte juridique et budgétaire par lequel l’État s’engage
juridiquement vis-à-vis d’un tiers fournisseur ou prestataire de services, il s’agit du bon de
commande ou du marché qui donne lieu à réservation de crédits, ou de l’acte de gestion en
matièrede personnel (nomination, promotion …)

• Le contrôle de l’engagement de la dépense: visa après vérification de la régularité de
l’acte d’engagement de la bonne imputation budgétaire des crédits et de leur disponibilité

• La liquidation de la dépense: acte par lequel le montant de la dépense est
définitivement fixé, après constatation du service fait (réception du bien ou de la prestation)• L’ordonnancement de la dépense: acte par lequel l’ordonnateur donne l’ordre de
payer au comptable, matérialisé par une ordonnance de paiement (émission)

La phase comptable (comptable public) comprend :

• La vérification de la dépense: examen de la conformité de l’ordonnancement à
l’engagement (qualité de l’ordonnateur, visa du CED sur l’engagement de la dépense,
présence de...
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