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  • Publié le : 27 avril 2011
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LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE :
QUESTIONS/RÉPONSES

Préambule

Dans attente de la parution prochaine d’un guide d’évaluation au contrôle interne, le Comité des normes professionnelles a souhaité mettre à la disposition des commissaires aux comptes des informations, sous forme de Questions/Réponses, destinées à les aider à déterminer notamment les diligences qu’ils devraient mettre enoeuvre dans l’hypothèse où le rapport établi par le président mentionné, selon le cas, à l’article L 225-37 ou à l’article L 225-68 du Code de commerce, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, comporterait, non seulement une description des procédures, mais également des déclarations du président surl’adéquation et l’efficacité de ces procédures.

Ces Questions/Réponses sont issues de situations pratiques et abordent les principales difficultés rencontrées par les professionnels lors de la première année d’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L 225-235 du Code de commerce.

Elles prennent en considération le contenu de l’Avis technique correspondant de la CNCC, reconnu parle H3C au titre des bonnes pratiques professionnelles identifiées (cf. BuIl. CNCC n° 133, mars 2004), selon lequel, pour apprécier la sincérité des déclarations sur l’adéquation et l’efficacité des procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière qui pourraient être contenues dans rapport du président, le commissaire aux comptes :* prend connaissance du processus d’évaluation mise en place par la direction afin d’apprécier que ces procédures sont adaptées à la nature des opérations et aux risques inhérents à ces opérations, qu’elles répondent aux objectifs fixés de contrôle interne et aux niveaux d’exigence de contrôle interne attendus, ainsi que des tests mis en oeuvre dans le cadre de ce processus pour vérifierle bon fonctionnement des procédures au cours de l’exercice ;
* apprécie la qualité et le caractère suffisant de la documentation existante ;
* considère la pertinence de ce processus et de ces tests ;
* corrobore les déclarations du président faites dans le cadre de cette appréciation en réalisant, le cas échéant, les tests complémentaires qu’il juge nécessaires sur laconception et le fonctionnement de ces procédures de contrôle interne.

Ces bonnes pratiques sont applicables tant que la norme d’exercice professionnel « Intervention du commissaire aux comptes en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L 225-235 », en cours d’élaboration par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, n’est pas homologuée par le Garde des sceaux etpubliée.

Il convient par ailleurs de noter que l’AMF a décidé de constituer un groupe de place, chargé de réfléchir sur l’adoption d’un référentiel de contrôle interne reconnu, destiné à aider les entités concernées par cette obligation à mettre en place un contrôle interne en adéquation avec leurs objectifs.

Les Questions/réponses publiées ci-après s’inscrivent par conséquent dans unenvironnement non définitivement stabilisé et ont, notamment de ce fait, un caractère indicatif et limité dans le temps.

Question 1

Comment le commissaire aux comptes apprécie si les cycles ou les processus sélectionnés par la société pour évaluer son contrôle interne sont pertinent et suffisant ?

Le commissaire aux comptes prend connaissance de la démarche de sélection de la société et eneffectue une analyse critique afin de vérifier que les critères retenus par la société sont acceptables.

Les cycles et les processus pertinents sont ceux qui contribuent à fournir une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs de la société pour ce qui concerne la fiabilité de l’information financière, la réalisation et l’optimisation des opérations, ainsi que leur conformité...
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