La liquidation des sociétés
(Matière de comptabilité des sociétés)

Présenter par : (3ème année finance) Encadrer par : ← El Bouazzaoui Meriem M. Yazami Idrissi ← Farouki Khadija ← Smaili Alawi Rajae ← Ouakour Karim ← Shawi Meryem ← Boudri Moncef

Année scolaire : 2006/2007

La liquidation des Sociétés

I) les aspects juridiques: Article 362 : La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention « société anonyme en liquidation ». La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société anonyme ne produits ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce. Article 363 : L’acte de nomination des liquidateurs est publié dans un délai de trente jours, dans un journal d’annonces légales et, en outre, si la société a fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin officiel. Il contient les indications suivantes : 1) La dénomination de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ; 2) La forme de la société, suivie de la mention « en liquidation » ; 3) Le montant du capital social : 4) L’adresse du siège social, 5) Le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce ; 6) La cause de la liquidation ; 7) Les prénom, nom et domicile des liquidateurs ; 8) Le cas échéant, les limitations apportées à leurs pouvoirs.

Sont en outre indiqués dans la même insertion.

1) le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés ; 2) le tribunal au greffe duquel sera effectué, en annexe au registre du commerce, le dépôt des actes et pièces relatifs à la