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COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE Analyses et politiques fiscales Analyse et coordination des politiques fiscales

Bruxelles, le 28 octobre 2004 Taxud E1 MH/ CCCTB/WP04
Orig. EN

GROUPE DE TRAVAIL CONSOLIDÉ COMMUN DE BASE D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (GT CCCTB)

Actifs et amortissement fiscal

Réunion du mardi 23 novembre 2004
Centre de ConférencesAlbert Borschette Rue Froissart 36 - 1040 Bruxelles

DOCUMENT DE TRAVAIL

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B-1049 Bruxelles/B-1049 Bruxelles - Belgique. Bureau : MO59 06/075. Téléphone : (322) 299.11.11 ; ligne directe (322) 29 8 4 1. 16. Fax : (322) 295.63.77. Courrier électronique : taxud-e1@cec.eu.int

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Actifs et amortissement fiscal
I. Objet du présent document 1. Le traitement des actifs et de leur amortissementest l'un des principaux éléments structurels des assiettes fiscales nationales et de toute future assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). L’ACCIS étant censée remplacer jusqu'à 25 assiettes fiscales nationales (au moins pour les sociétés qui l'appliqueront), elle devra être adoptée par un nombre équivalent d’États membres. À l’heure actuelle, les actifs et leuramortissement sont régis par des règles propres à chaque État membre, de manière générale s’agissant de la comptabilité fiscale et à des degrés variables s’agissant des états financiers comptables. Toutefois, les objectifs généraux des règles fiscales et des normes comptables se recoupent souvent dans une large mesure et, à partir de 2005, des normes comptables uniformes s’appliqueront dans toute l’Unioneuropéenne aux comptes consolidés de certaines sociétés cotées (il s’agit des normes comptables internationales IAS et des normes internationales d’information financière IFRS, telles qu’adoptées par l’UE). 2. Le présent document a pour objectif de recenser les principales questions relatives à l’amortissement fiscal des actifs et de proposer certaines solutions envisageables. Étant le premier àaborder des aspects structurels, il tient également lieu de «mise à l’épreuve» des méthodes de travail décrites dans le programme de travail. La réflexion part généralement du traitement comptable autorisé dans l'IAS applicable. L'utilisation de définitions énoncées dans des normes comptables internationales, comme l’IAS 16, n'implique pas que le traitement fiscal doit nécessairement être identiqueau traitement comptable. En se basant sur ces définitions, le document vise à utiliser des termes déjà familiers aux États membres. La question de savoir si le traitement fiscal peut être fondé sur le traitement comptable prévu dans les IAS devra être tranchée au cas par cas, au terme d’une analyse spécifique. Outre cette analyse des IAS, le document fait référence à certaines des approchesretenues par les États membres dans leur législation fiscale nationale. Les cas évoqués illustrent une façon possible de clarifier ou d’adapter les règles comptables générales pour tenir compte de considérations et d’objectifs propres à la sphère fiscale. Par ailleurs, le simple nombre des traitements appliqués dans l'UE illustre l’ampleur de la tâche que représente l’instauration de l’ACCIS et fournitune indication des possibilités de simplification qu’offrirait l’ACCIS si un terrain d’entente pouvait être trouvé. Des tableaux expliquant plus en détail les systèmes et pratiques d’amortissement actuellement en vigueur dans les États membres sont joints en annexe. 3. Les principales questions que soulève le traitement comptable et fiscal des actifs sont les suivantes: définition, moment de lacomptabilisation, évaluation et détermination de la valeur comptable, montants des amortissements à constater. Les éléments comptabilisés à l’actif ne peuvent être passés immédiatement en charges; ils ne sont amortis que lorsque certaines conditions sont réunies (par exemple, sur le plan fiscal, une fois l’effectivité commerciale établie). L’amortissement est une 3

technique qui répartit le...
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