Audit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 235 (58736 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 août 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
SECTION 3: Influence de la procédure de notification
sur la charge de la preuve et la dialectique de la preuve

En distinguant, dans les développements précédents, les procédures d’office (taxation d’office, évaluation d’office) de la procédure contradictoire, leur spécificité a été nettement mise en évidence. Cependant c’est au niveau de la charge de la preuve que la mise en œuvre de telleou telle procédure a les conséquences les plus graves pour le contribuable vérifié.
La mise en œuvre par l’administration d’une procédure d’établissement d’office des impositions a pour conséquence de mettre la preuve à la charge du contribuable. L’administration cependant doit apporter la preuve préalable de la validité de l’engagement d’une procédure d’office et doit être en mesure de faireconnaître la méthode qu’elle a adoptée et les calculs qu’elle a effectués pour déterminer la base d’imposition afin de permettre au contribuable de les discuter utilement ( ).
Il y a donc en quelque sorte partage de la charge de la preuve selon des modalités qui doivent être clairement précisées et que le juge rappelle souvent : « si la détermination
du fardeau de la preuve est, pour l’ensembledes contribuables, soumis à l’impôt, tributaire de la procédure d’imposition suivie à leur égard, elle n’en découle pas moins, à titre principal, dans le cas des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, de la nature des opérations comptables auxquelles ont donné lieu les actescontestés par l’administration;
Considérant en particulier que si l’acte contesté s’est traduit en comptabilité par une écriture portant soit sur des créances de tiers, des amortissements ou des provisions (...) il appartient dans tous les cas au contribuable de justifier dans son principe et dans son montant de l’exactitude de l’écriture dont il s’agit quand bien même, en raison de la procéduremise en œuvre, il n’eut pas été à ce titre, tenu d’apporter pareille justification » ( ).

Les problèmes liés à la charge de la preuve concernent à la fois la preuve de la validité de la procédure mise en œuvre et celle du redressement et ces deux questions feront l’objet de quelques développements après un exposé des principes généraux régissant cette matière en contentieux.

Sous-section 1/La dialectique de la preuve

Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un domaine dans lequel les règles de preuve mises à la charge du contribuable sont particulièrement lourdes et la lecture des arrêts montre que le contribuable est souvent débouté parce qu’alors qu’il appartient au contribuable d’apporter la preuve que… le contribuable n’apporte pas la preuve que…

Cette questioncomplexe de la preuve conduit à distinguer dévolution de la charge de la preuve de l’administration de la preuve mais il convient de donner à cette question la dimension qui est la sienne en rappelant quelques principes fondamentaux empruntées à la doctrine ( ) :
« En contentieux administratif, il n’existe pas, à proprement parler, de charge de la preuve ( ). Bernard Pacteau explique, dans sonfascicule sur « La preuve » au répertoire Dalloz, les raisons de la répartition, en contentieux administratif, des charges de la preuve entre les parties : si « le principe actori incumbit probatio se justifie de lui-même, y compris dans le procès administratif », il est nécessaire, en raison du « rapport d’inégalité qui caractérise les relations entre l’individu et la puissance publique », d’«aménager [et d’] assouplir le régime de la preuve, compte tenu des situations autant que des comportements des parties ». La situation intrinsèquement inégalitaire dans laquelle se présentent les litiges portés devant vous est compensée par le caractère inquisitorial de l’instruction qui vous laisse une réelle latitude pour recueillir, outre les pièces du dossier, les éléments propres à asseoir votre...
tracking img