IV AUGMENTATION PAR APPORT EN NATURE

a) Généralités

L’augmentation de capital par apports en nature correspond à l’émission d’actions nouvelles en échange d’un apport en nature. Elle correspond à une véritable augmentation des capitaux propres et donc à l’apport de ressources durables. En pratique, elle est réservée aux petites entreprises. Les conditions sont les suivantes : • • • • L’augmentation peut avoir lieu même si le capital n’est pas entièrement libéré L’AG doit se prononcer sur l’évaluation de l’apport en nature, qui doit avoir fait l’objet d’une appréciation par un commissaire aux apports Les actions nouvelles doivent entièrement libérées Il n’y a pas de DPS

L’augmentation de capital par apports en nature entraîne une augmentation de capital social et une prime d’apport (compte 1043)

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL = NOMBRE D’ACTIONS NOUVELLES X VN DE L’ACTION

PRIME D’APPORT = NOMBRE D’ACTIONS NOUVELLES X (VALEUR ECONOMIQUE ESTIMEE – VN)

Le nombre d’actions nouvelles se calcule ainsi :

Nombre d’actions nouvelles : Evaluation économique de l’apport en nature / valeur économique de l’action

Exemple : la SA Apport est constituée de 3 000 actions de VN 1 000 euros et de VE 1 500 euros. L’AGE décide le 01/09/N, d’une augmentation de capital par apport en nature et approuve l’évaluation d’un terrain évalué à 301 000 euros.

Nombre actions nouvelles : 301 000 / 1 500 = 200.67

La SA doit émettre 200 actions nouvelles et verser une soulte. Montant de la soulte : 301 000 – (200 x 1 500) = Augmentation de capital : 200 x 1 000 = Prime apport : 200 x (1 500 – 1 000) 1 000 euros 200 000 euros 100 000 euros

b) Comptabilisation de l’augmentation de capital La date de comptabilisation est la date de l’AGE approuvant l’évaluation de l’apport.

211 1013 1043 512

terrain cap appelé versé prime apport banque

301 000 200 000 100 000 1 000

V AUGMENTATION PAR COMPENSATION DE CREANCES

a) Généralités L’augmentation de capital par