Auto entrepeneur

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  • Publié le : 19 septembre 2010
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L’auto-entrepreneur
Le régime de l’auto-entrepreneur a été défini dans la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, et permet de répondre à de nombreux objectifs comme :  simplifier les démarches et formalités administratives liées à la création d’une très petite entreprise,  faciliter l’exerciced’une activité professionnelle,  simplifier le paiement des charges fiscales et sociales,  limiter les risques pour l’entrepreneur.

M I N I - G U I D E PR O FES S I O N N EL S N U M ER O 5

1.

Qu’est-ce que le régime de l’auto-entrepreneur ?

2.

Quelles sont les règles pour bénéficier de ce régime ?

Le régime de l’auto-entrepreneur propose de nombreuses simplifications àl’entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires limité, notamment :  dispense de déclaration de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),  simplification du calcul des cotisations sociales,  allégement et simplification de l’imposition sur les bénéfices,  exonération de la taxe sur les salaires  exonération de la taxe professionnelle pendant 2 ans,  comptabilité simplifiée: pas de bilan ni de compte derésultat,  simplification des formalités d’immatriculation,  simplification des conditions d’exercice à domicile,  aménagement de la protection du patrimoine personnel,  aménagement du statut du conjoint collaborateur.

Afin de bénéficier de ce régime, vous devez remplir trois conditions :  vous devez vous déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités desEntreprises (CFE) dont vous dépendez  vous ne devez pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à certains seuils, détaillés ci-après  vous devez opter pour le régime de la franchise de TVA

L’auto-entrepreneur

3.

Qui est concerné par ce régime ?
La fourniture de logements (exemple : l’hôtellerie, chambre d’hôtes, …)


Si vous souhaitez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur,vous devez obligatoirement exercer votre activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire en nom propre, et votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un plafond, différent selon l’activité exercée. Ces plafonds sont de :  80 000 euros HT en ce qui concerne :  La vente de marchandises ou d’objets (exemple : commerce de détail,…)  La fourniture de denréesà consommer sur place ou à emporter (exemple : la restauration rapide,…)

 32 000 euros HT en ce qui concerne :  Les activités de prestation de services relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC (exemple : l’artisanat, les prestations de services, le transport, …)  Les activités libérales relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux, BNC (exemple : médecin libéral,architecte libéral, …)
(NB : ces seuils pourront être réévalués chaque année à partir de 2010)

4.
      

Qui est exclu de ce régime ?

5.

Que se passe-t-il si vous dépassez ces plafonds ?

Certains statuts et certaines activités professionnelles sont exclues de ce régime, il s’agit : des sociétés des organismes sans but lucratif des marchands de biens des agents immobiliersdes constructeurs immobiliers des loueurs de matériels des opérateurs sur les marchés financiers  des officiers ministériels et publics

Vous conservez le statut d’auto-entrepreneur tant que vous ne dépassez pas les plafonds de chiffre d’affaires indiqués ci-dessus. Cependant, vous pouvez exceptionnellement les dépasser, en conservant ce statut l’année de dépassement des seuils et les deuxannées civiles suivantes. Les seuils maximums sont alors de :  88 000 euros HT en ce qui concerne :  La vente de marchandises ou d’objets  La fourniture de denrées à consommer sur place ou à emporter  La fourniture de logements  34 000 euros HT en ce qui concerne :  Les activités de prestation de services relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux, BIC  Les activités...
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