Auto entreprise

1145 mots 5 pages
1. Qu’est ce qu’un auto-entrepreneur ?
C’est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2014 :
82 200 € HT pour une activité d’achat/revente, de vendre, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, Et 32 900 € HT pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, ou au répertoire des métiers pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de la Contribution Economique Territoriale.
2. Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?
Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto entrepreneur aura un numéro SIREN et
SIRET. La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3. Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
En effectuant une simple déclaration d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
Si vous exercez une activité commerciale, auprès de la CCI
Si vous exercez une activité artisanale, auprès de la CMA*
Si vous exercez une activité libérale, auprès de l’URSSAF
Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
4. Quel est le régime de l’auto-entrepreneur
a. au niveau des cotisations sociales
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l’assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en

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