Autoentrepreneur

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  • Publié le : 27 décembre 2010
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Auto-entrepreneur:
Depuis le 1er janvier, les auto-entrepreneurs exerçant leur activité sur une année civile entière ne bénéficient plus d’un trimestre de cotisation pour la retraite sans avoir fait un minimum de chiffre d’affaire.
Ce minimum de chiffre d’affaires à réaliser par les auto-entrepreneurs sera fixé prochainement par décret.
Un auto-entrepreneur peut sortir du régimed’auto-entrepreneur de sa propre initiative ou quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus respectées.
Quand un auto-entrepreneur décide de cesser son activité, il lui faut déclarer la cessation de son activité au Centre de formalités des entreprises.
L’ auto-entrepreneur n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt postérieurement à sa déclaration, même si elle est établie en coursd’année civile.
Si l’ auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, il perd le bénéfice du régime de l’ auto-entrepreneur.
Quand l’ auto-entrepreneur ne souhaite plus bénéficier du régime micro-social (ou du régime micro-fiscal simplifié) il doit en faire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle lerégime de droit commun de la micro-entreprise s’appliquera.
Lorsque l’ auto-entrepreneur décide d’opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI), il en résulte que le régime du micro-social et, le cas échéant, le régime du micro-fiscal simplifié cessent au titre de l’année pour laquelle l’option est exercée.
Si le chiffre d’affaires de l’ auto-entrepreneur dépasse 88000 euros (activité de vente)ou 34000 euros (services) le régime fiscal de la micro-entreprise n’est plus applicable dès le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social ne cessera que l’année suivante.
Le régime micro-social de l’ auto-entrepreneur
L’ auto-entrepreneur, en tant que professionel indépendant relève d’un régime de protection obligatoire. L’auto-entrepreneur est affilié :
soit au régime social des indépendants (RSI)
soit au régime d’assurance-vieillesse de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV)
L’ auto-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié appelé micro-social ou encore forfait social.
L’ auto-entrepreneur doit obligatoirement opter pour ce régime lors de la déclaration dedébut d’activité.
Le régime micro-social constitue un prélèvement libératoire des charges sociales.
L’ auto-entrepreneur déclare et paie ses charges sociales, mensuellement ou trimestriellement, selon son choix, en fonction du chiffre d’affaires encaissé le mois ou le trimestre précédent.
Le calcul des charges sociales de l’auto-entrepreneur
Pour éviter des sorties brutales du régimeauto-entrepreneur, notamment au niveau de la TVA (voir Auto-entrepreneur et TVA), l’état a une tolérance de dépassement des seuils de chiffres d’affaires sur 2 ans à condition que les seuils suivants ne soient pas dépassés:
88000 euros pour une activité de vente de marchandises
34000 euros pour une activité de prestation de services
L’auto-entrepreneur bénéficie de franchise en base de TVA dès lors que sonchiffre d’affaires annuel n’excède pas:
80000 euros pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporte ou à consommer sur place ou fournitures de logement
32000 euros pour une activité de prestation de services à caractère commercial ou artisanal et pour les autres activités de services.
L’auto-entrepreneur est dispensé de collecter la TVA pour le comptede l’ Etat sur ses ventes et donc de la déclarer.
L’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et doit mentionner obligatoirement sur ses factures: « TVA non applicable, art 293 du Code général des impôts »
L’auto-entrepreneur n’a pas le droit de déduire la TVA facturée par ses fournisseurs lors de ses achats. La TVA est donc une charge pour l’auto-entrepreneur et augmente...
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