Autorité parentale

Pages: 5 (1241 mots) Publié le: 23 novembre 2009
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale consiste en l’ensemble des droits et obligations qu’ont les parents envers leurs enfants dès leur naissance. La loi impose aux parents le devoir de bien élever leurs enfants et de les protéger tant physiquement que psychologiquement.

Plus particulièrement, les parents ont envers leurs enfants les droits et les obligations de garde,de surveillance et d’éducation. Ils doivent nourrir leurs enfants, les entretenir et veiller à leur sécurité et à leur santé. Les parents peuvent déléguer certains de ces devoirs : c’est ce qu’ils font, d’ailleurs, quand ils confient leur enfant à un service de garde. Cette délégation est bien sûr temporaire et limitée par les directives qu’ils donnent aux éducateurs.

En vertu de leur autoritéparentale, les parents ont le pouvoir de prendre toutes les décisions qui s’imposent pour assurer le bien-être de leurs enfants mineurs, par exemple dans les domaines suivants :

choix de l’école fréquentée;

choix de la résidence;

choix de la garderie;

consentement aux soins requis par leur état de santé;

pratiques religieuses.

Qui détient l’autorité parentale ?

Lesparents exercent conjointement l’autorité parentale. En cas de décès d'un des parents, le parent survivant continuera à exercer seul l’autorité parentale. Est considéré comme un parent celui qui a une filiation (lien légal parent-enfant) établie. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre capsule La filiation.

En cas de séparation des parents, même si la garde des enfants a été confiée à l’und’eux, l’autre conserve son autorité parentale à leur égard. Il va de soi que l’autorité parentale du parent non-gardien s'exerce de façon plus limitée, puisque c’est le parent gardien qui prendra, bien souvent, les décisions quotidiennes. Mais le parent non gardien conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de ses enfants.

Que se passe-t-il si les parents ne s’entendent passur certaines questions qui relèvent de leur autorité parentale ?

En cas de désaccord entre eux, ils peuvent demander au tribunal de prendre la décision qui sera la meilleure dans l’intérêt de l’enfant. De même, si les parents ne s’accordent pas sur le choix du prénom et du nom à donner à leur enfant, sur les croyances religieuses à lui transmettre, sur le choix de l’école, etc, ces questionspeuvent aussi être tranchées par le tribunal.

Quand l’autorité parentale prend-elle fin ?

lorsque l’enfant devient majeur, c’est-à-dire quand il atteint l’âge de 18 ans;

à l’émancipation du mineur, par son mariage ou par décision judiciaire;

si le tribunal prononce la déchéance de l’autorité parentale.

Quelles sont les conséquences pour un enfant que l’un de ses parents soitdéchu de son autorité parentale ?

Le parent déchu de son autorité parentale perd ses droits à l’égard de l’enfant mais n’est pas dispensé de ses obligations envers lui. Il reste le parent de l’enfant: il a encore l’obligation de contribuer à ses besoins et il doit en principe continuer à payer pour lui une pension alimentaire.

Quant à l’enfant, il conserve tous ses droits, dont celuid’hériter du parent déchu. Aussi, l’enfant qui porte le nom de son parent déchu continuera de le faire à moins qu’une demande de changement de nom ne soit faite. (Voir la question "l'enfant doit-il continuer à porter le nom du parent déchu"?)C’est alors le tribunal qui devra décider si, dans l’intérêt de l’enfant, le changement de nom doit être accordé.

D’autre part, si une tierce personne (par exemple,un nouveau conjoint) désire adopter l’enfant, il ne sera pas nécessaire d’obtenir au préalable le consentement du parent déchu. Toutefois, la requête pour ordonnance de placement en vue de l’adoption doit être signifiée par huissier au parent déchu. En d’autres termes, on doit lui en transmettre un exemplaire : c’est, en pratique, la dernière chance qu’il aura de se faire restituer son...
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