Autorite parentale

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  • Publié le : 17 octobre 2010
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Autorité parentale: en quoi consiste-t-elle?

Qu'est-ce que l'autorité parentale?
Signification de l’autorité parentale d’après l’Article 371-1 du Code Civil : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé etsa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pourle protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
lorsque l’enfant devient majeur, c’est-à-dire quand il atteint l’âge de 18 ans;
à l’émancipation du mineur, par son mariage ou pardécision judiciaire;
si le tribunal prononce la déchéance de l’autorité parentale.
Même si le milieu familial est présumé être le meilleur environnement pour le bien-être d’un enfant, il arrive que certains parents ne répondent pas adéquatement aux besoins matériels, affectifs et moraux de leur enfant. Ils peuvent ainsi compromettre son développement et son épanouissement. Dans un tel cas, la loiprévoit que ces parents peuvent se voir retirer tous ou certains des attributs de l’autorité parentale.

Le retrait de l’autorité parentale n’est pas chose courante. Pour priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter au tribunal une « action en déchéance de l’autorité parentale », dans le cadre de laquelle on doit démontrer l’existence d’un « motif grave » justifiant ladéchéance totale ou partielle de l’autorité parentale et aussi établir que cette déchéance est dans l’intérêt de l’enfant.

La loi ne précise pas ce qui peut constituer un motif grave. Les tribunaux reconnaissent cependant que les comportements portant atteinte à la sécurité d’un enfant et les manquements sérieux aux devoirs des parents constituent des motifs graves au sens de la loi. Ainsi, on aprononcé la déchéance de l’autorité parentale dans des situations comme celles-ci :

abandon de l’enfant : désintérêt, absence de contacts (aucune lettre ou communication téléphonique, aucun cadeau), défaut de s’acquitter de ses obligations financières envers l’enfant (par exemple, non-paiement de la pension alimentaire); toutefois, cet abandon doit avoir duré pendant un certain nombre d’années etdoit également être volontaire et inexcusable, ce qui ne serait pas le cas si le parent ne pouvait s’occuper de l’enfant à cause d’une maladie, ou si l’absence de contacts était attribuable à la faute du parent gardien.

indignité, violence, abus sexuels : de tels comportements mettent en danger la santé et la sécurité de l’enfant; néanmoins, pour justifier la déchéance de l’autorité parentale,les actes doivent comporter un certain degré de gravité.

L’emprisonnement d’un parent ne constitue pas, en soi, un motif grave justifiant la déchéance de l’autorité parentale, à moins que l’emprisonnement ne résulte d’une condamnation pour mauvais traitements à l’égard de l’enfant.

En ce qui concerne les infractions sexuelles à l'égard des enfants, il est à noter que le parent qui s'en rendcoupable peut être déchu de l'autorité parentale à l'égard de ses propres enfants, même s'ils n'étaient pas les victimes. Par exemple, le fait d'abuser de l'enfant de son conjoint ou sa conjointe à l'égard de qui on agit comme parent peut justifier la déchéance de l'autorité parentale à l'égard des propres enfants biologiques du couple.
Quelles sont les limittes de l’autorité parentale ?...
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