Autorité administrative indépendante
Leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens.
Les AAI présentent trois caractères, ce sont :
* des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ; * administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex : le pouvoir réglementaire) ; * indépendantes : à la fois des secteurs contrôlés mais aussi des pouvoirs publics.
Elles sont donc placées en dehors des structures administratives traditionnelles et ne sont pas soumises au pouvoir hiérarchique. Les pouvoirs publics ne peuvent pas leur adresser d’ordres, de consignes ou même de simples conseils et leurs membres ne sont pas révocables. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le