Autorité parentale :Droits et Obligations

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Les mesures d'assistance éducative

I: la compétence territoriale du juge des enfants

A- les modalités de saisine

« Si la santé, la sécurité d'un mineur non émancipé sont en danger , ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromise des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice... »

requête d'assistance éducative : par le père, la mère ( conjointement ou non ) par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié par le tuteur par le mineur lui même par le ministère public * avisé par le président du conseil * s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article 226-4 du code civil par le juge

les mesures d'assistance éducative peuvent être ordonné en même temps pour deux enfants d'une même famille.

La décision fixe la durée de la mesure (qui n'excède pas deux ans) , un renouvellement est possible par décision motivé.
Cependant lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducative graves, sévères et chroniques la mesure d'accueil peut être exercée par un service ou une institution pour une durée supérieure. ( Art 375 C.civ)

La mesure d'assistance éducative est de la compétence du juge des enfants

B- la procédure devant le juge des enfants

le juge des enfants doit recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et il se prononce en strict considération de l'intérêt de l'enfant.

L'enfant est quel que soit sujet de l'instance, c'est à dire qu'il est considéré comme une personne juridique égale aux adultes. La prise en compte de sa paroles doit être objectivement égale à celle des autres parties.
Cette reconnaissance de la qualité de personne du mineur par l'instance juridique est du reste bien souvent une révélation pour les parents qui ne voyaient en lui que « leur