AAI = org admin apparu ds les 50s et qui se sont multipliés a partir des 70s. elles présentent un triple intérêt : elles permettent de protéger les lib pu ds des domaines où le gouvernement est parfois suspect de partialité, d’associer les professionnels à l’élaboration des normes. Il s’agit de garantir l’impartialité des règles du jeu dans un domaine particulier susceptible d’ê exposé aux pressions du pouvoir. On les trouve ds 3 gd secteurs : la régulation de l’éco de m, l’info et la co (CSA), amélioration de la relation entre l’admin et les citoyens ( défenseur des droits ).

Ce sont des ê hybrides car elle ne font pas partie organiquement de l’admin centrale, mais elles ne sont pas ext à l’E, autrement dit, elle n’ont pas la personnalité morale et remplissent enfaite des f° qui relèvent du pouvoir d’E. Mais elles agissent au nom des pouv pu. Un rapport parlem les qualifie d’objet juridique non identifié.

§1. Le statut

-Indépendance à l'égard de l'exécutif sur un plan collectif

Les min n’exercent aucune autorité sur les AAI : Pas de pouv hiérarchique, pas de pouvoir de tutelle et autonomie de gestion. La seule sanction qui peut exister = le controle du juge.

-Indépendance à l’égard de l'exécutif sur un plan perso

AAI rpz soi par une autorité unique ou par une autorité collégiale avec un président. Ils sont nommés par le gouv par décret mais leurs mandats sont limités ds le temps. Mais il E certanes lim à leur indep ; lim de faits : - certaines AI ont un rpz de l’E en leur sein ( commissaire du gouv).
Elles sont fin par des deniers de l’E. Ttes les AAI sont rattachées financièrement à un ministère. l’E peut fermer le robinet. Elles sont animées apr des agents pu qui sont mis a dispo par les ministères.

§2. Les compétences

-Hétérogénéité des pouvoirs Pouv de sanction, formulation de proposition dont de réformes, de recommandations...

Le défenseur des droits à un pouvoir de joncitons, pouvoir réglementaire (CNIL, ART ..). Prise