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  • Publié le : 26 mars 2010
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Cas pratique :
conseil à l’assemblée nationale qui lui accordait ou non sa confiance, et qui lui donnait en fonction le droit de former un gouvernement. La double investiture elle ajoutait que le président du conseil après avoir formé son gouvernement devait le présenter à l’assemblée pour obtenir le droit de gouverner.
Pour autant est ce à dire qu’il s’agit de lamême procédure qui existe sous la IIIème et IVème république ? L'article 49.1 est sujet à controverse. « Engage » peut s'interpréter comme une obligation, typique des régimes parlementaires ou une simple faculté, privilégiant la séparation des pouvoirs et les prérogatives du Président de la République. Il est d'usage en droit que le simple présent de l'indicatif soit un commandement et nonl'indication d'une simple faculté : « engage » signifie doit engager et non peut engager, le « éventuellement » sur la déclaration de politique générale renforce a contrario le caractère obligatoire de l'engagement sur un programme.
Cependant, le gouvernement existe de par sa nomination par le président de la République (article 8), sans référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun délai n'est fixé, ce qui limite l'obligation. L'interprétation facultative est aussi celle que donne Michel Debré au Conseil d'État. Mais lors de son premierdiscours de politique générale, il estime que le texte ne dit pas explicitement qu'il doit le faire, mais l'esprit de la Constitution est clair. »
Il y a la distinction entre « programme » et « déclaration de politique générale». Si le premier peut se comprendre comme un catalogue des principales mesures que compte prendre le gouvernement, sans doute dès sa mise en place, dans la logique del'investiture et le second comme une explication de son raisonnement et de ses intentions dans un domaine précis qui prendrait une importance particulière, la distinction n'a pas de conséquence pratique. Certains Premiers ministres ont employé l'expression « déclaration de politique générale » alors qu'ils se présentaient pour la première fois devant l'Assemblée. Cependant même le Conseil constitutionneldans sa décision du 12 janvier 1977 a considéré que cette distinction n’était pas réellement fondée.
Dans la pratique, au début de la Vème l’investiture existe mais on insiste sur le fait que c’est au bon vouloir du Premier ministre car le Gouvernement ne relève que du seul Président avec contre seing du Premier ministre. De 1966 à 1974, l’application se fait avec réticence. Entre 1974 et 1988,l’application est plus aisée. Entre 1988 et 1993, l’investiture est mise entre parenthèse. Depuis 1993 les gouvernements ont renoué avec une pratique plus conforme en demandant un vote sur une déclaration de politique générale mais pas sur le programme.
Donc on peut dire que l’investiture existe bien mais qu’il ne s’agit pas de celle appliquée sous la IIIème et IVème république.
L’avantage decette pratique est de renforcer la légitimité du gouvernement nommé et lui assuré la possibilité de gouverner. Cependant elle a conduit des dérives sous la IIIème et la IVème république, comme l’instabilité gouvernementale. Il y a une possibilité de « gouvernement mort-né » si il n’y a pas de majorité parlementaire stable.
2- La motion de censure est une des procédures de mise en jeu de laresponsabilité politique du gouvernement par l’Assemblée nationale. (Article 49 al. 2)
Selon la constitution, elle doit être déposée par un dixième des députés. Un député ne peut être signataire de plus de 3 motions de censure au cours d’une session parlementaire ordinaire.
En l’espèce la motion de censure n’a recueilli que 10 signatures dont au moins une n’est pas valide.
Donc les...
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