Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50 % après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si l'actif est insuffisant pour payer le passif, ils peuvent même, dans certaines formes juridiques d'entreprise, agir contre le propriétaire. On dit que la responsabilité du ou des propriétaires est illimitée ou limitée néanmoins une question se pose « Comment est déterminé le niveau de responsabilité assumé par l’entrepreneur ? » C’est ce qu’il conviendra d’étudier en démontrant dans un premier temps que Le niveau de responsabilité de l'entrepreneur dépend de la forme juridique de l'entreprise puis dans un second temps la répartition du pouvoir de décision.
1/ Le niveau de responsabilité dépend de la forme juridique.
A. Les formes juridiques à responsabilité illimitée
-L'entreprise individuelle est une entreprise n'ayant qu'un seul propriétaire. En effet, à la différence des autres sociétés, comme les Sociétés à Responsabilité Limitée ou les Sociétés Anonymes qui sont le fruit d'une association ou d'un actionnariat, l'entreprise individuelle n'a qu'un seul dirigeant à sa tête.
La personnalité juridique et le patrimoine de l’entreprise individuelle ne sont pas distincts de ceux de la personne qui l’exploite : c’est le principe de l’unicité du patrimoine. En application de ce principe, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur. Celui-ci est propriétaire de l’entreprise, et celle-ci fait partie de son patrimoine .Par conséquent, si l’entreprise rencontre des difficultés, les créanciers peuvent poursuivre sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur (à l’exception de sa résidence principale s’il l’a déclarée insaisissable). La responsabilité de l’entrepreneur du fait de l’activité de son entreprise s’étend donc à