Avis berthaud

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Avis Berthaud rendu le 9 juillet 2010
n° 336556

Le juge du contentieux du permis à points doit-il appliquer la jurisprudence Atom?

I)La confirmation duprincipe de contrôle de plein contentieux pour une sanction administrative.

A) Le retrait de points constituant « une sanction que l'administration inflige à unadministré ».
Le retrait de points est une sanction administrative.
Avant le contentieux du permis à point relevait d'un d'un contrôle pour excès de pouvoir. En effetles sanction administrative relavaient de ce contrôle.

B) L'application stricte de la jurisprudence Société Atom.
Conseil applique/en mémoire l'arrêt Société Atomdu 16 février 2009 et rappelle son considérant « toute sanction administrative relève du contrôle de pleine juridiction ».
Le pouvoir de réformation: AldanaBarrena 1982 le juge prend en compte les circonstances de fait et de droit. Donc Le juge applique la règle de droit en vigueur à la date du jour auquel il statue.
Lejuge dispose aussi un pouvoir d'annulation: l'application de la loi nouvelle plus douce

II)Le contrôle minimum du juge du contentieux du permis à point. ConséquenceA) L'application de la loi nouvelle plus douce
soit il y a une loi nouvelle plus douce: le juge l'applique alors et c'est tout.
La disposition réprimant uneinfraction par le retrait de point a été abrogé avant la commission de l'infraction alors le juge annule ou réforme.
Le juge applique la règle de droit en vigueur àla date du jour auquel il statue.

B) Un contrôle de légalité strict.
Le juge n'annule ou modifie la sanction de l'administration que si celle-ci est illégale.
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