Avis de la cij du 22 juillet 2010 sur l'independance du kosovo

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TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
Qualités 1-16
I. Compétence et pouvoir discrétionnaire 17-48
A. Compétence 18-28
B. Pouvoir discrétionnaire 29-48
II. Portée et sens de la question posée 49-56
III. Contexte factuel 57-77
A. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et les règlements pertinents
de la MINUK 58-63
B. Les principaux événements survenusavant le 17 février 2008 dans le cadre
du processus de détermination du statut final 64-73
C. Les événements survenus le 17 février 2008 et par la suite 74-77
IV. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance au
droit international 78-121
A. Le droit international général 79-84
B. La résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et le cadre constitutionnel de laMINUK établi en vertu de cette résolution 85-121
1. Interprétation de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité 94-100
2. Question de la conformité de la déclaration d’indépendance à la
résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité et aux mesures adoptées
en vertu de celle-ci 101-121
a) L’identité des auteurs de la déclaration d’indépendance 102-109
b)La question de la violation éventuelle par les auteurs de la déclaration
d’indépendance de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité
ou des mesures adoptées en vertu de celle-ci 110-121
V. Conclusion générale 122
Dispositif 123
___________ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2010
2010
22 juillet
Rôle général
n
o
141
22 juillet 2010CONFORMITÉ AU DROIT INTERNATIONAL DE LA DÉCLARATION UNILATÉRALE
D’INDÉPENDANCE RELATIVE AU KOSOVO
Compétence de la Cour pour donner l’avis consultatif demandé.
Paragraphe 1 de l’article 65 du Statut ⎯ Paragraphe 1 de l'article 96 de la
Charte ⎯ Pouvoir de l’Assemblée générale de solliciter des avis consultatifs ⎯ Articles 10 et 11
de la Charte ⎯ Affirmation selon laquelle l’Assembléegénérale aurait outrepassé la compétence
que lui confère la Charte ⎯ Paragraphe 1 de l’article 12 de la Charte ⎯ Autorisation de
demander un avis consultatif non limitée par l’article 12.
Question sur laquelle un avis consultatif est demandé devant nécessairement constituer une
«question juridique» ⎯ Affirmation selon laquelle l’acte consistant à proclamer l’indépendance
est régi par le droitconstitutionnel interne ⎯ Cour pouvant répondre à la question posée en se
fondant sur le droit international sans avoir à examiner le droit interne ⎯ Aspects politiques d’une
question ne lui ôtant pas son caractère juridique ⎯ Non-pertinence pour la Cour des motifs
politiques qui pourraient avoir inspiré une demande ou des conséquences politiques que pourrait
avoir son avis.
Courcompétente pour donner l’avis consultatif demandé.
* *
Pouvoir discrétionnaire de la Cour de décider s’il échet de donner un avis.
Intégrité de la fonction judiciaire de la Cour ⎯ Seules des «raisons décisives» pouvant
conduire la Cour à refuser d’exercer sa fonction judiciaire ⎯ Non-pertinence pour l’exercice par - 2 -
la Cour de son pouvoir discrétionnaire des motifs ayant inspiréles Etats à l’origine d’une
résolution portant demande d’avis consultatif ⎯ Organe dont émane la demande d’avis devant
lui-même déterminer le but, l’utilité et les conséquences politiques de celui-ci.
Délimitation des pouvoirs respectifs du Conseil de sécurité et de l’Assemblée
générale ⎯ Nature de l’engagement du Conseil de sécurité au regard du Kosovo ⎯ Article 12 de
la Charten’interdisant pas à l’Assemblée générale d’agir en réponse à des menaces pour la paix et
la sécurité internationales dont le Conseil de sécurité est saisi ⎯ Assemblée générale ayant pris
des mesures relatives à la situation au Kosovo.
Absence de raisons décisives pour la Cour d’user de son pouvoir discrétionnaire de ne pas
donner d’avis consultatif.
* *
Portée et sens de la...
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