Avis du conseil d'etat - section du contentieux, sur le rapport de la 7ème sous-section

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Section du contentieux, sur le rapport de la 7ème sous-section
N° 240128 - Séance du 23 janvier 2002, lecture du 22 février 2002
SOCIETE REITHLER

Texte intégral de l'avis

Vu, enregistré le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 9 novembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de la SOCIETEREITHLER tendant à la condamnation de la commune de Franconville à lui payer la somme de 422 618, 81 F TTC augmentés des intérêts moratoires en règlement du marché qui lui a été confié par ladite commune en vue de l’exécution des lots n° 1 et 2 de la construction d’un auvent pour le commerce de la résidence du Moulin, a décidé, par application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de justiceadministrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) les stipulations des articles 13.44 et 50.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux font-elles obstacle à ce que, en cas de rejet implicite ou exprès du mémoire de réclamation prévu par ces stipulations,l’entreprise saisisse la personne responsable du marché du mémoire complémentaire prévu par l’article 50-21 du cahier des clauses administratives générales ?

2°) dans le cas où l’entreprise a la faculté de saisir la personne responsable du marché du mémoire complémentaire prévu par l’article 50-21, le point de départ du délai de six mois prévu par l’article 50-32 du cahier des clauses administrativesgénérales doit-il, en tout état de cause, être fixé à compter de la notification de la décision initiale de rejet opposée par le maître de l’ouvrage ou est-il prorogé par le dépôt dudit mémoire complémentaire pour ne commencer à courir qu’à compter de la décision prise par le maître de l’ouvrage sur le mémoire complémentaire ?

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Peylet, Conseiller d’Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire dugouvernement ;

REND L’AVIS SUIVANT :

Aux termes des stipulations de l’article 13-44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux susvisé :

"L’entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d’œuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pourlesquelles il refuse de le signer.
Ce délai est de trente jours, si le marché a un délai d’exécution inférieur ou égal à six mois. Il est de quarante-cinq jours, dans le cas où le délai contractuel d’exécution du marché est supérieur à six mois.

Si la signature du décompte général est donnée sans réserve, cette acceptation lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne le montant desintérêts moratoires ; ce décompte devient ainsi le décompte général et définitif du marché.

Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ce refus ou de ces réserves doivent être exposés par l’entrepreneur dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires enreprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif ; ce mémoire doit être remis au maître d’œuvre dans le délai indiqué au premier alinéa du présent article. Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l’article 50 (…) ".

Aux termes des stipulations de l’article 50 de...
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