Avis juridique

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Titre: Renvoi sur la Motor Vehicule Act (C-B)- cour suprême du Canada
Faits : le 16 août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ceparagraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue. L’accusé ne peut donc pas prouver que son geste était une erreur ou sans intention coupable. Une infraction de responsabilité strict donne à l’accusé la possibilité de prouver son innocence, une infraction de responsabilité absolue l’en empêche. Le fait qu’ily a une période d’emprisonnement obligatoire et le fait l’infraction est de responsabilité absolue vient à l’encontre de l’article 7 de la charte. Ce n’est pas avec la loi constitutionnelle de 1982 que les tribunaux ont commencé à examiner la constitutionnalité des lois. Ils le faisaient bien avant. L’article 7 est une limite à l’activité législative. La cour désir déterminé le sens del’expression «principe de justice fondamentale». On ne peut pas porter atteinte à la vie, la sécurité ou la liberté d’une personne qu’en conformité avec les «principes de justice fondamentale». Les articles 8 à 14 de la charte visent les atteintes spécifiques au droit à la vie, la sécurité ou la liberté. Ce sont des exemples de cas où il y a atteinte au droit de l’article 7 en non-conformité avec la justicefondamentale. Les principes de justice fondamentale se retrouvent dans les préceptes fondamentaux de notre système juridique. «Justice fondamental» n’est pas la même chose que «justice naturelle». Une charte est écrite en terme généraux qui évolue dans le temps et qui peut être adapté par les tribunaux. Un principe judicaire très important est le principe qui dit qu’un innocent ne doit pas êtrepuni.

Titre : R c. W
Faits : la question est de savoir si l’erreur commise par le juge de procès dans son exposé supplémentaire sur la norme de preuve exigée du ministère public constitue une erreur donnant lieu à une révision compte tenu des directives correctes qu’il avait données quelques minutes plus tôt. Après un procès, l’appelant D. W avait été déclaré coupable d’agression sexuelle. Unrapport avait prouvé que le type de sécrétions trouvé dans les sous-vêtements de la plaignante correspondait à celui de l’appelant. Le juge de procès à mentionner au jury que cette preuve avait une valeur relative car 32 % de la population en général à ce type de sécrétions. La plaignante à mentionner qu’elle avait passé deux nuits avec son ami pendant la période en cause bien qu’il n’y a pas depreuve de relations sexuelles. Le juge a mentionné qu’il ne fallait pas qu’il y ait de doute raisonnable. Dans son exposer supplémentaire, le juge de procès à passer en revue les verdicts possibles et les éléments de preuve à l’appui de chacun des verdicts. Le juge a par contre commis une erreur, il a qualifié de question centrale de savoir s’ils croyaient la plaignante ou l’appelant.
Décision : Lacour d’appel par la suite est divisé mais disent en majorité que l’appel est mal fondé et il doit être rejeté. La cour suprême vient se demander si les membres du jury étaient dans l’incertitude sur le fait que s’ils avaient un doute raisonnable ils devaient prononcer l’acquittement. Il y a donc eu une erreur sur le fardeau de preuve. L’erreur pourrait amener les jurés à ne pas croire l’accusé etde délibéré en faveur de la plaignante alors qu’ils ont un doute raisonnable. Le juge aurait dû dire qu’ils sont tenu d’acquitter l’accusé dans deux cas, soit ils croient l’accusé ou même s’ils ne croient pas l’accusé mais ils ont tout de même un doute raisonnable sur sa culpabilité. Les juges de la cour suprême arrivent à la conclusion que le jury avait été bien informé. Même si le juge n’a...
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