Avis juridique

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À l’attention de : Monsieur Sylvain Smith
328, rue des Haut Bois
Magog (Québec)
J1X 5K3

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Dossier : Smith c. Dumont
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Personnel & Confidentiel

Montréal, le 27 avril 2009

Cher Monsieur Smith,

Nous vous remercions de votre confiance et d’avoir recours à nos servicesjuridiques. Suite à notre rencontre à nos bureaux du 15 mars dernier, vous nous avez confié le mandat d’analyser la possibilité d’intenter une action en justice en relation avec un contrat de vente d’actions comprenant une clause de non-concurrence assortie d’une clause pénale. Voici l’information dont nous disposons au dossier pour établir cet avis :

Denis Dumont et vous étiez actionnaires etadministrateurs de Compagnie Québec Inc. jusqu’au 20 juillet 2005, date à laquelle M. Dumont vous a vendu ses actions. Cette vente était conditionnelle à la signature d’une entente de non-concurrence. Une promesse d’achat est réalisée le 9 août 2005 par Frédéric François, beau frère de M. Dumont, sur un immeuble situé au 140 rue Brassard à Magog. Une distance de 8 miles sépare votre commerce de cetimmeuble. M. François a contracté un emprunt de 47 000$ dans le but de faire commerce dans le secteur du débosselage le 29 août 2009. L’achat de cet immeuble s’est concrétisé le 30 août 2005 au prix de 84 000$. Le 30 août 2005, M. Dumont a présenté une offre d’achat, pour cet immeuble pour une somme de 89 000$. Une entente intervient advenant que la transaction ne serait pas conclue avant certainesdates et 23 000$ est remis à M. François. Ce dernier a déposé au bureau du protonotaire une déclaration écrite confirmant son intention d’œuvrer dans le domaine du débosselage le 31 août 2005 malgré qu’il conserve son emploi préalable. Ce commerce de débosselage débute ses activités le 4 septembre 2005; M. Dumont et un de vos anciens employés y travaillent.

La vente prévue le 30 août prendeffet le 19 juin 2006, mais M. Dumont n’acquière que l’immeuble. La femme de ce dernier, Denise Dumont, se porte acquéreuse du fonds de commerce du même immeuble. C’est seulement le 20 juin 2006 que vous prenez connaissance de l’implication de M. Dumont au-delà du statut de simple employé dans ce commerce puisqu’un ami commun vous communique l’information relative à cette entente. Tous les actesjuridiques ont été fait en présence du notaire Pierre Pruneau. Finalement, vous nous avez expliqué avoir envoyé 3 mises en demeure écrites à M. Dumont depuis cette date sans qu’il n’ait cessé ses activités ni offrir de réponse.

Vous nous avez remis les documents suivants :
- Déclaration écrite de Frédéric François du 29 août 2005
- Tous les contrats signés entre les différentes parties
-Admission écrite des époux Dumont et Frédéric François du 19 juin 2006
- Documents publicitaires sur lesquels on retrouve le nom de Denis Dumont
- Immatriculations de Débosselage Orford Inc. (Registraire des entreprises)
- Copie des mises en demeure envoyées par lettre recommandées à M. Dumont
- Bilan financier de votre entreprise des dernières années jusqu’à récemment
Questions soulevéesValidité et applicabilité de la clause de non-concurrence ?
En matière de vente d’actions, la majorité des contrats comprennent une clause de non-concurrence interdisant au vendeur de faire concurrence à l’acheteur et/ou à l’entreprise dans laquelle il détenait des actions. Ce type d’obligation de ne pas faire (1373 (1) C.c.Q.) vise à assurer les intérêts de l’acquéreur concernant le droit obtenudu cessionnaire. Afin d’éviter une situation qui causerait préjudice à la compagnie, une peine se doit d’y être attachée pour lui assurer un certain impact. Une clause pénale, selon les termes de 1622 C.c.Q., vise à dissuader le cocontractant de violer cette clause en imposant un montant suffisamment important comme sanction. De plus, elle permet d’accélérer les processus judiciaires en cas...
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