Avocat et droit

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EDITO

Pare Michel BENICHOU, Président du Conseil National

du Conseil National des Barreaux
'Europe, en cette période, peut être porteuse d'espoir.

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La Loi dite « PERBEN II » a été adoptée par le Parlement. Le Conseil Constitutionnel, devant lequel le Conseil National a déposé ses observations, n'a censuré que deux dispositions : - l'interdiction de demander la nullité de laprocédure mal orientée par les services de Police ou l'accusation, - le huis-clos de l'homologation de la peine dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il a, par ailleurs, fait des réserves importantes, renvoyant l'interprétation de la notion de bande organisée, la gravité des infractions aux Juges du Fond. Ce sont les mêmes juridictions qui auront àexaminer le texte sous l'angle de l'application de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Le Conseil National a préparé et envoyé dans les Barreaux tous les éléments suffisants. Il restera à savoir si, demain, la Cour Européenne de Strasbourg ne devra pas être saisie. Mais, concomitamment, de l'Europe et de Bruxelles nous viennent des éléments inquiétants. En ce premier trimestre, deuxdocuments ont été publiés concernant la concurrence dans le secteur des professions libérales. Monsieur Mario MONTI, Commissaire Européen, a publié un rapport et la Direction Générale des Marchés Intérieurs a diffusé une proposition de directive sur les services dans les marchés intérieurs, incluant les services juridiques. Les deux initiatives font partie d'une politique générale de la commission visantà élaborer une nouvelle stratégie relative aux professions libérales. Il s'agit de revoir la réglementation, voire de déréglementer, en tous cas d'examiner toutes les dispositions existantes sous le seul regard de l'intérêt général et du service au consommateur. Seront donc particulièrement visées les réglementations sur les tarifs et honoraires fixes, les associations multidisciplinaires ou lesrègles sur la publicité. Si le rôle des Barreaux est reconnu dans la régulation de la profession, la Commission désapprouve certains règlements professionnels avec pour objectif de libéraliser le marché intérieur et d'accroître la concurrence. Les avocats doivent d'ores et déjà être sensibilisés à cette question qui nous occupera l'année qui vient. Cela nous amènera à revoir notre réglementation pourl'adapter, mais cela nous contraindra à rappeler à d'aussi fervents partisans de la déréglementation que les professions libérales et notamment notre profession forment un pilier du pluralisme et de l'indépendance dans la société et remplissent un rôle d'intérêt public.

Par Jean-Michel BRAUSCHWEIG, Président de la Commission des Règles et Usages du Conseil National des Barreaux.

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eConseil National des Barreaux a été créé par la loi du 31 Décembre 1990 modifiant la loi du 31 Décembre 1971, entrée en vigueur le 1er Janvier 1992. Il s’agissait d’une institution nouvelle, chargée de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l’harmonisation des règles et usages de la profession d’avocat. Il était par ailleurs doté d’un certain nombre de pouvoirsen matière de formation et en matière d’examen des personnes étrangères susceptibles de bénéficier d’un accès au Barreau français, soit en tant que ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, soit d’autres États que ceux de l’Union Européenne. Répondant précisément à la mission qui lui avait été confiée en matière de déontologie, le Conseil National des Barreaux adoptait les 26 et 27Mars 1999 un Règlement intérieur s’appliquant à l’ensemble des avocats français et qui avait été dénommé : Règlement Intérieur Harmonisé (R.I.H). Le Conseil National des Barreaux avait qualifié l’adop-

tion de ce texte de « décision à caractère normatif ». Cependant, à la suite de la publication de ce Règlement Intérieur Harmonisé, des recours ont été exercés de la part d’avocats qui se...
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