AkçAY Zeynep D.E.A. Droit des affaires

FIORINIELLO Daniele

PAK Vadim

SCHWARTZ Audrey

Les textes fiscaux rétroactifs et le principe de la sécurité juridique au regard de la jurisprudence de la CEDH.

2003-2004

Plan

Introduction. I. Violation de l’article 1 du Protocole additionnel par la loi rétroactive en matière d’espérance légitime. A. La loi rétroactive doit poursuivre un but d’intérêt général reconnu légitime. B. Le contrôle de la proportionnalité opéré par la Cour. II. Compatibilité avec l’article 6 de la CEDH de la loi rétroactive. A. La violation de l’article 6 de la CEDH dans le cas d’une décision de justice définitive et exécutoire. B. La violation non-systématique de l’article 6 § 1 de la CEDH lorsque l’affaire est pendante. Conclusion.

Introduction

La Convention Européenne des Droits de l’Homme ne traite que très peu de la fiscalité, en effet l’article 1 du Protocole additionnel est le seul article y faisant référence. La raison en est que la levée de l’impôt est un attribut de la souveraineté des Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme est toutefois amenée à se prononcer sur des questions relevant de la fiscalité, notamment celles relatives à la retroactivité des lois fiscales. La rétroactivité des lois fiscales se heurte au principe de sécurité juridique qui a pour objectif la réalisation d’un équilibre entre les exigences tenant à l’intérêt général et celles tenant à la préservation des droits individuels. Ainsi, lors de l’examen d’une loi fiscale rétroactive, la Cour veille au respect du principe de sécurité juridique. Toutefois la fiscalité relevant d’un domaine sensible, le contrôle de la Cour se limite dans la plupart des cas à un contrôle de l’opportunité laissant une large marge d’appréciation aux Etats. Il convient donc d’examiner dans quels cas la Court estime qu’une loi fiscale rétroactive viole le principe de