Avortement et droit de l'enfant concu

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Définition  | |
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|[pic] |Présentation générale |
|En France, 220 000 avortements sont pratiqués chaque année depuis 25 ans. |
|Dans l’usage courant, le mot avortement est employé comme synonyme d’interruption volontaire de grossesse, tandis que l’expression |
|fausse couche désigne un avortement spontané. |
|L’interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être définie comme l’expulsion avantterme, provoquée, de l’embryon ou du fœtus. |
|Historiquement, l’IVG a toujours été pratiquée plus ou moins clandestinement. Au fil des années, les sanctions théoriquement encourues|
|étaient de moins en moins appliquées. Ce fut notamment un des arguments sur lesquels Mme Simone Veil s’est appuyée pour justifier une |
|révision de cette situation. |
|En tout état de cause, un acte abortif n’a rien d’anodin : l’intervention peut échouer et peut avoir des conséquences graves sur la |
|santé de la mère d’où des problèmes de responsabilité. Mais surtout, cet acte est grave puisqu’il met un terme à la vie d’un être |
|humain.|
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|[pic] |Distinction entre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et l’interruption médicale de grossesse (IMG) |
|Les débats sur l’IVG ont tendance à faire oublierque la loi du 17 janvier 1975 a très nettement distingué l’IVG pratiquée dans les 12|
|premières semaines de l'IMG dite "thérapeutique" qui peut être pratiquée jusqu'au terme de la grossesse (9 mois). L’interruption de |
|grossesse peut être pratiquée soit pour cause de détresse de la mère, soit pour motif médical. |
|Les critères de la loi de 1975permettant d’envisager une interruption légale de grossesse sont les suivants : |
|-  Interruption volontaire de grossesse (IVG) : avant la fin de la 12ème semaine d'aménorrhée (soit 10 semaines de vie embryonnaire) |
|lorsque la femme enceinte est dans une situation de détresse (IVG). |
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|Art. L. 162-1. - La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa |
|grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. |
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|Depuis juillet 2001, l'IVG peut être pratiquée jusqu'à 12 semaines de grossesse.|
|-  Interruption médicale de grossesse (IMG) : à toute époque de la grossesse, pour motif médical et non plus thérapeutique. |
|L’article 16.3 du Code civil a été modifié par la loi du 27 juillet 1999. Le mot thérapeutique a en effet été remplacé par le mot |
|médical et cela a pour conséquence d’élargir le champ des possibilités d’action sur le corps humain. Il dispose à...
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