BTS Blanc : Droit

1ère partie : 1) _ Les parties sont pour les défendeurs (à la base) : la SNCF _ Pour les demandeurs (à la base) : Francis x, Marie Claude x, Laurent x, Bertrand x, Roger y, Marie Thérèse z, Jean Claude x, Charlotte a et la caisse primaire d’allocation maladie. Ayant droit de la victime. 2) L’événement qui a donné naissance au litige : Frédéric X âgé de 15ans au moment des faits est passager dans un ter, il est mort en tombant sur la voie, après avoir sciemment ouvert les portes de la voiture et fait des « acrobaties » dangereuses sur la barre du marche pied de la voiture. 3) Cheminement judiciaire : Les ayants droits de la victime ont porté plainte contre la Sncf devant le tribunal correctionnel puis la Sncf a fait appel devant la cour d’appel en 2005 et enfin c’est pourvu en cassation devant la cour de cassation en 2008. 4) _ Pour la SNCF le fait que la victime est eu un comportement délibérément dangereux et refuse de respecter les consignes de sécurité de la SNCF et s'expose lui-même au danger en ayant délibérément ouvert les portes d'un train en marche, avant d'exécuter des acrobaties sur la barre de maintien, l’exonère (la SNCF) entièrement de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime bien que tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat. _ Pour les ayants droit de la victime le fait que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure ; qu'ayant relevé que les portes du train ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train était en marche et que la SNCF et son personnel naviguant étaient parfaitement informés de cette absence de système de verrouillage sur ce type de