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  • Publié le : 15 novembre 2011
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Dissertation
Le Conseil constitutionnel : juge de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés quela constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la Cour de cassation qui se prononce dans un délais déterminé.
Il a donc été saisi pour une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;relatifs aux conditions dans lesquelles l'admission en France d'un étranger demandant à bénéficier de l'asile peut être refusée.
Le Conseil constitutionnel a déclaré qu'aucune des modifications dont ces articles avaient été l'objet depuis les décisions précédentes n'étaient contraire à la Constitution.
Ainsi, le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent lerythme des requêtes dont il est saisi.
Le Conseil constitutionnel est une nouveauté de la Cinquième République, il a été institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité. C'est donc une institution récente mais «à part» car elle ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires, ni administratifs.
Le Conseil constitutionnel à unecomposition particulière qui ne varie pas. Il est constitué de 9 membres dont trois sont nommés par le Président de la République (dont le président du conseil, actuellement Jean Louis Debré depuis 2007), trois nommés par le Président de l'Assemblée Nationale et trois par le Président du Sénat, sans aucune qualification d'âge particulière. Les anciens Présidents de la République sont membres du Conseilconstitutionnel de droit mais ils ne doivent pas occuper d'autre fonctions, incompatibles avec le mandat de membre du conseil, telles qu'un emploi public. C'est le cas de Valéry Giscard d'Estaing et de Jacques Chirac.
Ses membres se renouvèlent par tiers, tous les trois ans.
La saisine du Conseil est automatique lorsqu'il s'agit de contrôler la constitutionnalité des lois organiques et desrèglements des assemblées mais sa saisine peut aussi être effectuée par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat pour contrôler la constitutionnalité des lois et engagements internationaux. Dans ce cas elle est facultative.
De plus, il est nécessaire de constater que la procédure du Conseil constitutionnel est particulière. En effet ilsiège et juge en séance plénière uniquement et la délibération doit être effectuée en présence de 7 juges. Il ne faut pas oublier que la voix du président du Conseil reste prépondérante. Par ailleurs aucun des débats ni des votes du Conseil constitutionnel ne sont rendus publics ni publiés.
Enfin, l'instruction des affaires est confiée à un des membre qui se voit attribuer le rôle de«rapporteur» mais au contraire en matière de contentieux électoral, l'instruction est confiée à trois sessions de trois membres qui doivent chacun avoir été nommés par des autorités différentes. On peut donc dire que cette procédure est particulière et propre au conseil constitutionnel.
D'autre part, sur le plan organisationnel, c'est un secrétaire général qui dirige les services administratifs etjuridiques. Différents services existent au sein du Conseil constitutionnel tels qu'un service de documentation, un service financier, un service des relations extérieures et un service d'accueil.
De plus, le Conseil constitutionnel dispose d'une autonomie financière et c'est son président qui fixe le budget.
On constate que depuis 1974, 60 sénateurs ou 60 députés peuvent saisir le Conseil à propos...
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