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Penalisation et depenalisation (1970 - 2005)

par Gatien-Hugo RIPOSSEAU
Université de Poitiers - Master II Droit pénal et sciences criminelles
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B - L'actuelle rationalisation de la répression des pratiques euthanasiques :
L'euthanasie est un problème de société pour le moins délicat qui procède tout d'abord de difficultésd'ordre terminologique. La définition étymologique de l'euthanasie, considérée comme une « bonne mort », une « mort douce », semble aujourd'hui archaïque. Au début du XIXème siècle, l'euthanasie a pu désigner ce que nous appelons aujourd'hui les soins palliatifs, et qui recouvraient quelques gestes simples censés apaiser le patient. Dans son acception contemporaine, l'euthanasie se définit commela mort provoquée pour épargner au malade des souffrances physiques et psychiques insupportables. Il existerait d'ailleurs non pas « une », mais « des » euthanasies puisqu'on distingue l'euthanasie active125(*), de l'euthanasie passive126(*) et du suicide médicalement assisté127(*).
En automne 2003, une affaire médiatisée à outrance a relancé le débat sur l'euthanasie en France ; VincentHUMBERT, un jeune homme lourdement handicapé après la survenance d'un accident de la circulation, est décédé en septembre 2003 des suites d'un acte d'euthanasie pratiqué par son médecin, via l'injection d'une substance létale.
La position du droit pénal traditionnel est simple : l'euthanasie, prise dans son acception contemporaine la plus large, est pénalisée, selon les qualifications de droitcommun, en tant que crime ou délit. C'est sur ce fond de pénalisation classique et non spécifique de l'euthanasie que s'affrontent une position conservatrice d'inspiration jusnaturaliste, et une position permissive que l'on pourrait qualifier de positiviste sociologique128(*).
L'euthanasie a d'ailleurs fait l'objet de lois de dépénalisation en Europe puisque la Hollande et la Belgique ont opté pourune dépénalisation de l'euthanasie en 2001. Votée le 10 avril 2001, la loi hollandaise définit, sous le terme « critères de minutie », les obligations du médecin qui pratique une euthanasie ; le non respect de ces critères de minutie rend l'acte ainsi pratiqué, passible de 12 ans de réclusion criminelle et d'une très forte amende.
En Belgique, les députés ont voté, le 16 mai 2001, la légalisationde l'euthanasie dans certaines conditions, très voisines de celles posées par la loi hollandaise ; le non respect des conditions posées par la loi expose l'auteur de l'acte illégal à la réclusion criminelle à perpétuité, en vertu de l'article 394 du code pénal belge qui réprime le meurtre commis avec préméditation. Il existe également un pays européen qui n'autorise pas l'euthanasie active maisqui accepte le suicide assisté (article 115 du Code pénal) : la Suisse. Les moyens destinés à abréger les souffrances du malade dans la dignité, sont sollicités par le malade lui-même auprès d'une association qui le lui fournit, après avoir s'être assuré de la situation du malade et du sérieux de sa demande129(*).
En France, en l'absence de système spécifique à la réalité que constituel'euthanasie, les faits de cette nature tombent irrémédiablement sous le coup de la loi pénale qui, dans son application, a fait l'objet d'une relative casuistique et d'une certaine dépénalisation de fait due à la fois, aux implications de notre système de justice et à la particularité de l'euthanasie, « crime noble » qui touche chacun.
· La répression des actes euthanasiques par les tribunaux français :Il existe une casuistique officieuse en matière d'euthanasie, qu'il s'agisse des incriminations pénales retenues pour ces faits par les juridictions, ou de leur répression par ces dernières. La pratique judiciaire révèle en effet une adaptation des qualifications pénales retenues aux faits poursuivis et de surcroît, une certaine mansuétude dans ses décisions, voire même dans l'opportunité de...
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