Bail commercial

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BAIL COMMERCIAL = Droit au Bail = Droit au Renouvellement (3/6/9)
Attaché aux murs

FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce
Achat d’une Clientèle

LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable.

!! Ne peuvent pas être commerçants :
* Les mineurs même émancipés
* Lesofficiers ministériels
* Les fonctionnaires (militaires, …)
* Les repris de justice

CEDANT > CESSIONNAIRE

PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DES METIERS = ARTISANT
PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DE COMMERCE = COMMERCANT

Les ARTISANTS sont dans la mesure du possible traités en tant que FONDS DE COMMERCE (le spécifier)
Le Notaire perçoit des honoraires (ART IV) il n’a pas le monopole desfonds de commerce (Acte pouvant être traité par toute personne ayant des connaissances juridiques).

VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE / DOCUMENTS :
* Etat civil VENDEUR / ACQUEREUR
* Diplômes / autorisa° admin permettant à l’ACQUEREUR d’exploiter.
* Extrait K BIS (Immat Registre du commerce et des sociétés)
* Copie du BAIL en cours + avenants (le cas échéant)
* Si COPROPRIETE :extrait du Règlement / plans des locaux…
* Certificat d’urbanisme, voirie, alignement, servitudes administratives
* DIAGNOSTICS
* Certificat de conformité Hygiène
* Etat des inscriptions grevant le fonds du chef du VENDEUR (info greffe)
* CHIFFRES D’AFFAIRES & BENEFICES : 3 dernières années + année en cours
* Etat chiffré du matériel
* Contrat d’exploitation
*Contrat de travail ….

CLAUSES :
Comparution du VENDEUR :
( !! Art 1424 CC > Si le fonds dépend d’une communauté de biens les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner un fonds de Commerce ou percevoir des capitaux provenant de telles opérations)
* Comparu° de l’époux qui exploite de fonds & interven° de l’autre pour autoriser la vte.
* Le conjoint non vendeur peut intervenirpour recevoir le prix (Art 1424 CC).
* Engagement de non concurrence de l’époux co-exploitant ou covendeur
* Déclaration de non faillite du VENDEUR
Comparution de l’ACQUEREUR :
* Vérification de la capacité de l’acquéreur à exploiter le fonds vendu.

Désignation :
Un fonds de commerce de …. Connu sous l’enseigne…. Exploité à….
Pour l’exploitation duquel M…. est immatriculé sous len°…. RCS à …..
Ledit fonds de commerce étant identifié à l’INSEE sous le n° (SIRET)….
Le fonds de commerce présentement vendu comprend :

I. ELEMENTS INCLUS :
A/ les éléments incorporels :
* Clientèle (= habitués) et achalandage (= passage) y attachés
* Le nom commercial et l’enseigne
* Le bénéfice de la licence de … délivrée par …. Le …. Sous le n° …..
* Le DROIT pour le tempsqui reste à courir à partir du jour ci après fixé de l’entrée en jouissance, au BAIL portant sur les locaux dans lequel le fonds de commerce est exploité
* La marque de fabrique, le brevet français, la licence d’exploitation, le droit au numéro de tel, fax, site internet….
* Les médailles, diplômes et récompenses obtenus….
B/ les éléments corporels :
* Le matériel, l’outillage, la docprofessionnelle, informatique ….. servant à l’exploitation du fonds décrit & estimé article par article
* Le mobilier, meublant ou non, décrit & estimé ….
* Les agencements & installations réalisés par le vendeur
* Véhicule automobile…..
* Stock de marchandises décrites & estimées articles par articles (co signée par l’acquéreur)

II. ELEMENTS EXCLUS >principalement L’IMMEUBLE
* Le matériel loué au vendeur….

Origine de propriété (trentenaire)

SITUATION LOCATIVE : vendeur locataire des murs commerciaux
* Reprendre toutes les caractéristiques du bail du vendeur (dates, acte notarié reçu par Me…., avenants, description des locaux loués…., .
* Le vendeur s’engage à rester solidaire de l’acquéreur du payement des loyers vis-à-vis...
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