Bail commercial

1103 mots 5 pages

BAIL COMMERCIAL = Droit au Bail = Droit au Renouvellement (3/6/9) Attaché aux murs

FONDS DE COMMERCE = Droit à Exploiter un Commerce Achat d’une Clientèle

LE DROIT AU BAIL EST UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE = la cession du BAIL commercial par le vendeur du fonds à l’acquéreur est indispensable.

!! Ne peuvent pas être commerçants : * Les mineurs même émancipés * Les officiers ministériels * Les fonctionnaires (militaires, …) * Les repris de justice

CEDANT > CESSIONNAIRE

PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DES METIERS = ARTISANT
PROFE° INSCRITES A LA CHAMBRE DE COMMERCE = COMMERCANT

Les ARTISANTS sont dans la mesure du possible traités en tant que FONDS DE COMMERCE (le spécifier) Le Notaire perçoit des honoraires (ART IV) il n’a pas le monopole des fonds de commerce (Acte pouvant être traité par toute personne ayant des connaissances juridiques).

VENTE D’UN FONDS DE COMMERCE / DOCUMENTS : * Etat civil VENDEUR / ACQUEREUR * Diplômes / autorisa° admin permettant à l’ACQUEREUR d’exploiter. * Extrait K BIS (Immat Registre du commerce et des sociétés) * Copie du BAIL en cours + avenants (le cas échéant) * Si COPROPRIETE : extrait du Règlement / plans des locaux… * Certificat d’urbanisme, voirie, alignement, servitudes administratives * DIAGNOSTICS * Certificat de conformité Hygiène * Etat des inscriptions grevant le fonds du chef du VENDEUR (info greffe) * CHIFFRES D’AFFAIRES & BENEFICES : 3 dernières années + année en cours * Etat chiffré du matériel * Contrat d’exploitation * Contrat de travail ….

CLAUSES :
Comparution du VENDEUR :
( !! Art 1424 CC > Si le fonds dépend d’une communauté de biens les époux ne peuvent l’un sans l’autre aliéner un fonds de Commerce ou percevoir des capitaux provenant de telles opérations) * Comparu° de l’époux qui exploite de fonds & interven° de l’autre pour autoriser la vte. * Le conjoint non vendeur peut intervenir

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Commercial
387 mots | 2 pages

Objectif : combien chaque mois, Michel doit-il vendre pour rendre sa commission maximale ? et quelle sera l montant de cette commission ? nous retrouvons bien ici les éléments d’une optimisation sous contraintes : * 2 inconnues : nombre de mac 1 vendu et nombre de mac 2 vendu * Une fonction à optimiser : montant de la commission * Des contraintes : de visites, de productionle nombre de mac 1 et 2 est positif ou égal à 0 Formalisation du problème a) Determiner les inconnu, on cherche l’équilibre entre le nombre de mac 1 et 2 vendu Soit x = nombre de mac 1 vendu et y =….

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Francais
307 mots | 2 pages

Le contractant du bail dispose d’une grande liberté pour exploiter ou transformer le fonds loué, puisque le bail emphytéotique lui confèrera des droits réels immobiliers analogues à ceux d’un propriétaire. Il peut ainsi exploiter le fonds lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Afin de réaliser un bail il faut former des formalités. Tout d’abord il est nécessaire d’identifier le(s) bailleur(s) et le(s) preneur(s) ainsi que les intervenants si il y a. Ensuite le terrain doit être aussi exactement distingué (ex : parcelle de terre, section AB n°5).….

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Environnement de l'immobilier
17936 mots | 72 pages

On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial, clientèle...), droit au bail (jouir pleinement et librement du bail), pas-de-porte (une somme que fait payer le propriétaire des murs pour concéder le bail à un locataire commercial). Licences et brevets (Licence IV). Parts sociales de sociétés (Possibilité d’entrer dans le capital d’une société). 2ème distinction : L’immobilier résidentiel (tout ce qui concerne l’habitation des occupants et les activités liées que sont la propriété immobilière, la location, l’investissement locatif et l’immobilier de loisirs) et l’immobilier non résidentiel (l’immobilier commercial, d’entreprise, agricole et forestière ...).….

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zahr
1204 mots | 5 pages

Séminaire Institut CDC « Immobilier Commercial » Gestion des projets commerciaux de Foncière Chellah - Groupe CDG Octobre 2011 Abdellatif FAZOUANE D.G - Foncière Chellah Sommaire I) Définition d’un centre commercial (projet commercial) et du cadre législatif le régissant II) Place et croissance des centres commerciaux au Maroc III) Foncière Chellah en bref IV) Principes/méthodes/démarches de gestion pour les projets commerciaux de Foncière Chellah V) Principaux projets commerciaux : description des modes de commercialisation et de gestion VI) Conclusion : Avenir des centres commerciaux Qu’est ce qu’un Centre Commercial ?….

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Contrat de bail commercial
7780 mots | 32 pages

Le BAILLEUR est propriétaire d'un bien immobilier sis avenue Montaigne à Paris. Le PRENEUR a exprimé le souhait de prendre en location le dit immeuble, dont le BAILLEUR est propriétaire.….

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Commentaire comparé : cass. 1°civ. 17 décembre 1996, et cass. 1°civ. 14 octobre 1997
3915 mots | 16 pages

Dans le deuxième arrêt, rendu le 14 octobre 1997, toujours par la première chambre civile, un couple achète par acte notarié, un fonds de commerce. Ils obtiennent l'annulation de la vente pour réticence dolosive des vendeurs et leur condamnation à leur payer des dommages-intérêts. Les vendeurs appels alors en garantie leur notaire se fondant sur un manquement de ce dernier à ces obligations professionnelles.….

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Le droit au bail au Maroc
3471 mots | 14 pages

En effet, le titulaire du bail a droit, en fin de bail au renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, le propriétaire de l’immeuble doit alors payer une indemnité d’éviction largement dissuasive. Le droit au bail offre le statut de propriétaire au locataire du fonds. La reconnaissance et la protection de ce droit est capitale pour la stabilité de l’implantation de l’entreprise et la localisation de ses activités. On comprend que la stabilité et la facilité de localisation constituent un impératif pour l’efficacité dans la recherche et le développement de la clientèle et partant de l’épanouissement de l’entreprise.….

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Droit commercial : fonds de commerce
294 mots | 2 pages

Solution en droit : A l’expiration du bail, le locataire a le droit de le renouveler pour une nouvelle période de neuf ans. Il doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, ou au répertoire des métiers (RM) s'il est artisan.….

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Commercial
1303 mots | 6 pages

|BTS Négociation Relation Client | |Session 2012 | |E4 - Communication Commerciale |Fiche de situation N°1 | |Situations de | |Communication/ | |Négociation Vente | |AUTRES SITUATIONS DE COMMUNICATION COMMERCIALE | | | |NÉGOCIATION MANAGERIALE | | | | | |Titre : ENTRETIEN d’embauche | |ÉTUDIANT(E) | |Nom : Guillaumie |Prénom : Cassandre | | |CADRE PROFESSIONNEL DE RÉFÉRENCE | |Nom de l’entreprise: Sk le city resort |Adresse : |56,58 Av. du Président Wilson 93210 St-Denis la Plaine | |Activité : Karting et evenementiel corporate |Service : |Commercial | |Lieu de la communication : |bureau du directeur general |Date(s), période(s) : |25/07/2010 | |ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA SITUATION….

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Commercial
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La première centrale de distribution en pièces détachées et accessoires automobiles au Maroc Rapport de formation De 26/06/2012 au 07/07/2012 Réalisé par : Mr Abderrahim EL MOUDDEN Plan de formation….

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Commercial
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SOMMAIRE PRESENTATION DE L’ENTREPRISE I) Présentation de la mission et CONTEXTE scientifique 1 1. Généralité 2 1. Les mycoplasmes génitaux 2 2.….

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Société anonyme
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aux actes de commerce. Il régit également l'exercice de la profession 23/12/2010 • Il couvre non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances, ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs • C'est la raison pour laquelle on parle de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial. 23/12/2010 Il a pour principaux acteurs des personnes physiques (les commerçants) mais aussi des sociétés qui sont également désignées sous le vocable d'entreprises commerciales. 23/12/2010 Evolution du droit commercial au Maroc ….

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Fiche commercial
374 mots | 2 pages

Chapitre 2: La personnalité morale Section 1: Introduction I. La question de la reconnaissance de la PM la PM est une création du juriste. La seule personnalité est la personne humaine. Janvier 1954: groupement constitué: c'était un comité d'établissement. La CC dit que la PM n'est pas une création de la loi, qu'elle appartient en pp à tt groupement qui, pourvu d'une possibilité d'expression collective, pr la défense d'intérêts licites, digne par la suite d'ê juridiquement reconnu.….

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le bailleur
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le droit au renouvellement du bail lorsque le bail arrive a expiration , le locataire a le droit au renouvellement : -quelle conditions peut on acquérir le renouvellement -que se passe t-il en cas de refus de renouvellement au bailleur -procédure a suivre Conditions au droit de renouvellement → Il faut être propriétaire du fond de commerce,l’acquéreur d'un fond de commerce peut obtenir un renouvellement mais pas un locataire gerant. Conditions lié a l'exploitation du fond : fond doit avoir fait objet d'une exploitation effective au cours des 3 dernières années du renouvellement peu importe par qui a été exploiter le fond. Peut importe qu'il est changer ou pas d'activité la procédure de renouvellement : le but de la legislation est d'assurer et parvenir a assurer le renouvellement et le statut distingue 2 hypothèses : -locataire peut lui meme prendre initiative de renouveler le bail, il peut le faire dans les 6 mois qui précède l'expiration du bail . Cette demande peut être fait par voie d'huissier le bailleur dispose d'un delai de 3 mois pour faire connaître sa réponse, le silence vaut acceptation.….

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Les baux commerciaux
3741 mots | 15 pages

LES BAUX COMMERCIAUX I- Les originalités du bail commercial : Le bail a une durée minimale de 9 ans, au bout de trois ans possible de résiliation unilatérale du preneur, à la fin le bailleur devra payer une indemnité compensatrice pour pouvoir récupérer le local, étant donné que le fonds de commerce appartient au preneur. L’indemnité vient réparer le préjudice du preneur. Renouvellement du bail possible pour neuf ans encore puis à la fin il pourra encore renouveler pour neuf et ainsi de suite, il s’agit de la propriété commerciale = droit de renouvellement ; Le preneur a un droit de jouissance (un droit personnel) seulement comme il a droit à un renouvellement encore et encore on considère que c comme une propriété c’est pourquoi c une propriété commerciale ; donc c une vocation en renouvellement c mieux approprié que « droit au renouvellement » car le bailleur peut s’opposer par paiement dune indemnité d’éviction.….

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