Bail et tiers

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  • Publié le : 21 mars 2011
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LE BAIL ET LES TIERS.

D’après l’adage, « la chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres » et l’article 1165 du code civil « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Les parties contractantes ont donné leur consentement lors de la conclusion ducontrat, et s’engagent donc à se soumettre à ses clauses en respect du principe de force obligatoire du contrat. Le principe veut que le tiers ne participe pas au contrat et n’en subisse pas les effets. Il serait difficile de prétendre que des tiers puissent être totalement extérieurs au champ contractuel, à la situation juridique que crée un contrat, d’une part parce qu’il peuvent participer à saconception, et d’autre part parce qu’elle peut avoir un impact plus ou moins direct sur eux. C’est pourquoi l’inexécution du contrat par l’une des parties, qu’elle soit licite ou illicite, peut être liée à la situation propre d’un tiers et/ou provoquer des effets sur celle-ci. Le non-respect des obligations nées du contrat peut avoir des conséquences à la fois sur les parties et sur les tiers, quiengagent leurs responsabilités : responsabilité contractuelle, quand le contractant ne remplit pas une obligation que le contrat mettait à sa charge, ou responsabilité délictuelle, pour tout dommage créé par un délit civil. La jurisprudence s’est prononcée contre le cumul des responsabilités, c'est-à-dire contre la possibilité, pour la victime d'un dommage contractuel, de choisir de préférencel'application du régime délictuel. Quel effet l’inexécution du contrat peut-elle avoir sur le tiers et en quoi peuvent-ils également y participer? Et plus profondément, quel lien de responsabilité est susceptible de lier les tiers aux parties dans l’inexécution du contrat ? Dans un premier temps, il s’agit de considérer les conséquences que peut revêtir l’inexécution d’un contrat sur la situation destiers, et analyser les moyens dont ils disposent pour mettre en cause la responsabilité des parties (I), pour dans un deuxième temps montrer en quoi le tiers lui-même peut être impliqué dans cette inexécution, engageant ainsi sa propre responsabilité ou celle d’une partie (II).

I. L'inexécution du contrat et l'action des tiers.

Selon l'article 1165 du code civil : «les conventions n'ontd'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers [...]»
Mais alors dans quelles conditions un débiteur contractuel défaillant engage-t-il sa responsabilité envers un tiers auquel ce manquement contractuel a causé un dommage ? (A) Les divergences entre les chambres de la Cour de cassation ne permettaient pas d'identifier une position jurisprudentielle unique.Il est admissans discussion aujourd'hui que le tiers victime de l'inexécution par un contractant de ses obligations peut agir en responsabilité contre celui-ci. Le tiers oppose alors au débiteur cette inexécution La possibilité d'agir étant acquise, encore faut-il déterminer la nature de cette action en responsabilité à l'initiative du tiers : contractuelle ou délictuelle ? (B)

A. Les effets relatifs descontrats à l'égard des tiers.

Le bailleur qui a stipulé dans un contrat de location une clause d'exclusivité à l'égard de l'un de ses locataires s'engage, c'est une évidence, à ne pas consentir de bail à un autre preneur souhaitant exercer la même activité. A défaut, il devra répondre du trouble de jouissance subi par le bénéficiaire de la clause .La question soulevée par l'affaire de l''arrêtdu 4 mai 2006 est de savoir si, au-delà des dommages et intérêts qui vont lui être alloués au titre de ce trouble de jouissance, le preneur bénéficiaire de la clause d'exclusivité peut obtenir du bailleur qu'il oblige le second locataire à respecter ladite clause?La réponse est évidemment positive. Le bailleur devra même agir avec célérité, faute de quoi le bénéficiaire de la clause pourra lui...
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