Bail professionnel

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  • Publié le : 15 décembre 2010
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CHAPITRE 5 : LE BAIL PROFESSIONNEL
ou bail civil pour les associations, dont la seul particularité est la durée qui est libre

Les baux professionnels sont soumis aux dispositions du code civil sur le louage étant toutefois précisé qu’une restriction destinée à garantir au locataire une certaine stabilité fait l’objet d’une mention dans la loi de 1986 (art 57), non abrogé par la loi du 6juillet 1989, qui est le texte de référence sur le droit du logement.

Définit dans l’article 57 de la loi du 23 décembre 1986 dite LOI MEHAIGNERIE :

|Article 57 A |

Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve desdispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.
Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis desix mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

définition :
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel, c’est à dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale (par ex profession libérale).
C’est l’activité qui détermine le statutapplicable au bail. Il s’applique même si le preneur est une société de forme commerciale.
Cependant certaines activités précisément définies bénéficient d’un statut particulier ou dérogatoire comme par exemple : danse, cours de langues…) remplissant certaines conditions relèvent du statut des baux commerciaux.
La durée de ce bail est de 6 ans impérativement.
La résiliation par le locatairepeut se faire à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Toute clause contraire est nulle.
Les baux professionnels relèvent de la réglementation du bail d’immeuble : Lorsque le bail est mixte c’est à dire bail d’habitation et professionnel, nous entrons alors dans le champ d’application de la loi de 1989.

Rappelons que - les règles de validité des contrats sont en vigueur pour ce bail :capacité, consentement, objet et cause.
- réciprocité et équilibre des obligations des 2 parties
- comme tout bail c’est un document définissant les relations contractuelles entre bailleur et locataire.

Le titulaire d’un bail professionnel ne peut céder son droit au bail à son successeur dans son activité, comme à toute autre personne sans l’autorisation de son propriétaire.

Cebail offre moins de garanties que le bail d’habitation (protection du locataire par la loi de 1989), c’est pourquoi, il est conseillé d’inclure dans ce bail la clause par laquelle le bailleur s’engage à signer ce bail pour vous, votre remplaçant éventuel, votre assistant éventuel, votre associé éventuel, votre successeur éventuel en cas de départ et cela sans résilier le bail. De même il enconseiller d’inclure cette autre clause demandant au bailleur d’accepter l’obligation de ne pas relouer à un professionnel de même spécialité et d’accepter qu’une plaque soit professionnelle mentionnant votre nouvelle adresse soit apposée pendant une durée minimale d’un an.

RAPPEL SUR LES BAUX

bail : contrat entre deux personnes comportant le transfert de jouissance d’un bien immobilier au profitdu locataire.
bail mixte : bail soumis à la législation de 1989, c’est un bail à la fois à usage d’habitation, et à usage professionnel. Par exemple dans un appartement, le preneur occupe de 10 à 90 % de la surface louée en habitation, et le reste en locale professionnelle.
bail commercial : c’est un bail qui concerne un local, et non un terrain nu, dans lequel est exercée une activité...
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