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LE BAIL PROFESSIONNEL Les locations portant sur des locaux à usages exclusivement pro sont régis par l’article 57 A de la loi 23 décembre 1986 ajouté par l’article de la loi du 6/07/89 et à titre supplétif CC. Les dispositions de l’article 57A sont d’ordre public I. La forme du bail Doit être écrit et les baux de plus de 12 ans doivent être établis par un notaire II. La durée Elle est au moins égale à 6 ans, à son terme le contrat est reconduit tacitement pour la même durée sauf congés notifiés dans les conditions prévus à l’article 57A III. La fin du contrat de bail 6 mois avant la fin du bail, le locataire ou le bailleur peut notifier à l’autre par LRAR ou huissiers, son intention de ne pas renouveler le bail. IV. Le loyer Le loyer est déterminé librement par les parties lors de la conclusion du bail. Les charges récupérables et les réparations à la charge du locataire sont fixées librement. Le loyer du bail renouvelé est également fixé librement. V. La révision Les parties peuvent librement choisir une indexation du loyer sous réserve que cet indice soit licite. Il est conseillé de convenir d’une indexation soit en relation direct avec l’activité de l’une des parties, soit en relation direct avec l’objet du contrat. Ex : ICC = indice cout construction. VI. Le dépôt de garantie Fixé librement par les parties. En cas de litige, les tribunaux se réfèrent aux usages qui limitent le montant à 2 mois de loyer. VII. La cession ou la sous location Le locataire à le droit de sous louer ou de céder librement son bail si cette faculté ne lui est pas interdite par une clause du bail. La cession du bail professionnel doit être signifiée au bailleur. Une clause du bail peut prévoir des conditions particulières comme l’agrément préalable du bailleur ou la rédaction d’un acte authentique. En cas de sous location le locataire principal demeure tenu envers le bailleur de