Bail

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  • Publié le : 11 décembre 2011
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MODELE DE LETTRE

MODELE DE CONTRAT DE CESSION D’UN BAIL COMMERCIAL

v QUAND UTILISER CE CONTRAT DE CESSION DE BAIL COMMERCIAL ?

Vous souhaitez céder votre bail commercial. Le bailleur de votre local commercial a accepté cette cession. Vous allez donc conclure un contrat de cession de bail commercial, que vous souhaitez rédiger vous-même. Ce contrat de cession d’un bail commercialtransfert au cessionnaire, le droit de bail du cédant, relatif à des locaux à usage commercial, en même temps que les obligations afférentes à ce droit.

v CE QUE DIT LA LOI sur la cession du bail commercial

La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce.Préalablement à la cession du bail, le locataire devra vérifier les clauses du contrat de bail, pour ne pas rencontrer par la suite d’obstacles contractuels tels que le refus du bailleur. A ce titre, il pourra parfois être contraint de demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Les parties devront également vérifier l’existence ou non d’un éventuel droit depréemption des communes, pour certains commerces. Le cédant doit se renseigner sur l’activité envisagée par le cessionnaire ; dans certaines situations, le cessionnaire pourrait être obligé de demander une déspécialisation du local commercial.
Aucune forme n’est imposée pour la rédaction du contrat de cession du bail commercial. La cession du bail commercial répond aux exigences de l’article 1690 ducode civil. Le cessionnaire ou le cédant doit notifier la cession au bailleur par acte d’huissier. Cette formalité n’est pas nécessaire si le bailleur a accepté la cession dans un acte notarié.
Par ailleurs, l’acte de cession du bail commercial doit être enregistré du service des impôts dans un délai d’un mois à compter de sa signature.

v NOS CONSEILS POUR VOTRE LETTRE

Le présent contratde vente est un modèle, il n’a donc pas vocation à régir les situations particulières que peuvent rencontrer les particuliers. Il est donc recommandé de recourir à un professionnel du droit.
Par ailleurs, nous vous invitons à vous reporter aux fiches pratiques et modèles relatifs au bail commercial sur notre site Documentissime.
>>>> Lettre page suivante

CONTRAT DE CESSION D’UN BAIL COMMERCIALENTRE :

- M/Mme/Mlle _________ (indiquez le nom et prénom du vendeur), agissant en son nom personnel
Demeurant à _________ (adresse)
Né le _________ à _________
De nationalité : _________
N° d’immatriculation au RCS :

Ci-après désignée par « Le cédant ».

OU :

- La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,…) « _________ » (dénomination de la société) dont lesiège social est situé à _________ (adresse complète)
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _________ sous le numéro _________,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet ;
Code NAF : _________

Ci-après désignée par « Le cédant »
D’UNE PART
ET :Monsieur, Madame, Mademoiselle _________ (prénom, nom) Agissant en son nom personnel :
Demeurant à _________ (adresse)
Né le _________ à _________
De nationalité : _________

Ci-après désignée par « Le cessionnaire ».

OU :
- La société _________ (forme juridique : SARL, SAS, SA,…) « _________ » (dénomination de la société) dont le siège social est situé à _________ (adresse complète)Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de _________ sous le numéro _________,
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, _________ (prénom, nom) es qualité de _________ (fonction dans la société) de la société et mandaté à cet effet ;
Code NAF : _________

Ci-après désignée par « Le cessionnaire ».
D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :...
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