Bail

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le bail
baux d'hab régis par loi 1er sept 1948 et 6juillet 1989>statuts comportent R d'OP,impératives dérogeant dt com.
>bail d'hab=loi89+R dt com bail.
statuts spéciaux consacre protection locataire.>rapport inégalitaire entre bailleur et loc.
LA QUALIFICATION BAIL
def 1709CC ct par lekel l'1d parties s'oblige à faire jouir l'ô d'1chose pdt 1certain tps et moyennant 1certain prix ke celleci s'oblige à lui payer.
>ct synnalagmatik,à titre onéreux,à execution succ./bail oblige d'assurer jouissance d'une chose en échange redevance.
1.Une chose
-1713tte sorte 2 bi1 meuble ou imm:bi1 meubles corporels,imm,animaux,biens incorporels(fonds de comm,licence).ps de dts perso./exclues choses hors com,appartenant ppub,choses consomptibles sf si servent à exploitation fond rural(accessoire).2Jouissance chose
-loc a 1dt exclusif jouissance,11/01/2006CCASS.
-dt à l'usage dt ê identifié>mise a dispo pr se loger,travailler,se déplacer>dt avoir maîtrise chose,tirant profit celleci.
3Paiement loyer
-ct onéreux>versement loyer sinon nullité bail/JP exige loyer sérieux:pas forcé sô argent ms avantage nature(fourniture qqchose).

*Ct distinct Cts translatifs dt réel
-vente opèretransfert prop# bail n'oblige prop ka permettre usage bi1/Ct instantané#à execution succ./effets:charges risk ps transférés pr loc.
-louage pt com ac usufruit=confère temp àpers dt jouir chose et d'en receuillir fruits ms ps démembrement prop>ps dt réel>si bien détruit,loc libéré#usufruitier supporte perte.
=>louage=dt personnel a prérogatives dt réél.
*Bail distincts cts portant usage chose-prêt#bail car gratuit
-bail #convention d'occupation précaire car pers prop bi1 procure à 1ô dt jouiss précaire moyennant svt contrepartie(modik).>conv valides si ps fraude lois spéciales car tentation pr prop 2cclure conv plutôt bail car loc meublé echap loi1989 ki protège preneur o détrim prop.
*bail distinct Cts service
-bail#ct entreprise car entrepreneur obig accomplir qqchose prmaître d'ouvrage(prestation service(1710).qt bail c la jouissance chose ms parfois mise a dispo comprise ds prestation service.kel Ct?
>voir ppal et accessoire:+importt ou critère de l'indep usage chose>ct entreprise c mise a dispo efectué ss surveillance entrepreneur#loc ki en tte indep utilise bien.
-#dépot ki a pr objet garde par dépositaire ki devra restit au déposant moyennant versement sôargent=ct réelportt sur chose.Diff qd mise a dispo d'un local ms diff car dépot c la garde chose à égard du dépositaire#bail c jouissance chose.
CONCLUSION BAIL
1conditions fond
-consentement d parties éclairé,exempt vice,cclu par pers capable:acte d'admi./poss d'ê précédé cts préparatoires>PSB>promesse vaut bail./si P2P ouPUV se refer a option/seul prop pt donner un bail car pvr d'en procjouissance
-objet b ail est jouiss bi1/chose dt ê ds commerce jur,ê déterminée manière précise ou déterminable(chose future)./usage dt ê précisé ds bail et destination,poss uasge mixte.
-durée bail:ct a ex succ//ct travail:a DD ou DI=liberté cctuelle ms 1709 prohibe baux perpétuels seuls baux emphytéotique (zones rurales pr agric sure 99ans).Si bail verbal ss limitation durée car JP exige prevee duréelimitée par écrit.
-montant loyer dt ê déterminé ou determinable sinon encout nullité/nec montant réel,jue pt ps se substituer o parties pr fixer prix.Svt bail prévoit clause d'indexation montant loyer tenant cpte dépréciation monétaire.
2.conditions forme et preuve
-forme du bail consensuelle>echange d volontés,acte verbal,sein privé,autentik.(1714).
-preuve existence bail 1715-16(3civ,18/03/2007)accorde importce écrit pr protéger preneur ms efet pervers si pas d'écrit comment prouver?Jp assouplit exigences arts.
distinguer bail écrit et verbal=absence ecrit >régles spec
>si ps commencement exec preuve par témoins imposs si ps prevue écrit ou commencement prevue par écrit.
>Autorisée si commencement exec(jouissance bi1+paiement loyers).>prive regle de son contenu.(1716)
-preuve...
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