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Bank Al-Maghrib circular N° 19/G/2002 of December 23rd, 2002 relat...

http://www.bkam.ma/Anglais/Textes%20Legislatifs%20Reglementaire...

BANK AL-MAGHRIB -------------------LE GOUVERNEUR

Circulaire n° 19/G/2002 Rabat, le 18 Chaoual 1423 23 Décembre 2002

CIRCULAIRE N°19 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES CREANCES ET A LEUR COUVERTURE PAR LES PROVISIONS

Les dispositions du chapitre Vdu plan comptable des établissements de crédit relatives aux créances en souffrance stipulent que celles-ci doivent être classées et provisionnées selon les modalités définies par Bank Al-Maghrib. La présente circulaire a pour objet de fixer les règles applicables dans ces domaines. Article premier : Pour l’application de la présente circulaire, on entend par créances tous les éléments du bilanet du hors bilan, quelles qu’en soient la forme, la monnaie de libellé et la contrepartie, susceptibles de générer un risque de crédit. Sont considérées comme créances au sens de l’alinéa ci-dessus : les crédits par décaissement quelle que soit leur nature, y compris les crédits-bails et les prêts subordonnés ; les titres de créance, y compris les titres subordonnés ; les engagements parsignature donnés, tels que les cautions et avals, les acceptations, les lettres de crédit et les engagements de financement irrévocables.

I- REGLES RELATIVES A LA CLASSIFICATION DES CREANCES : Article 2 : Les créances sont réparties en 2 classes : les créances saines et les créances en souffrance. Article 3 : Sont considérées comme créances saines :

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Bank Al-Maghribcircular N° 19/G/2002 of December 23rd, 2002 relat...

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les créances dont le règlement s’effectue normalement à l’échéance et qui sont détenues sur des contreparties dont la capacité à honorer leurs engagements, immédiats et/ou futurs, ne présente pas de motif d’inquiétude ; les créances intégralement couvertes par : * desdépôts de garantie (deposits), * des garanties reçues de l’Etat ou de la Caisse Centrale de Garantie, * des garanties reçues des fonds et institutions marocains de garantie des crédits, * le nantissement de titres émis ou garantis par l’Etat, * le nantissement de comptes à terme ouverts auprès de l’établissement de crédit lui-même, de bons de caisse ou de titres de créance négociables, émis parlui. Article 4 : Sont considérées comme créances en souffrance, les créances qui présentent un risque de non recouvrement total ou partiel, eu égard à la détérioration de la capacité de remboursement immédiate et/ou future de la contrepartie. Les créances en souffrance sont, compte tenu de leur degré de risque de perte, réparties en trois catégories : les créances pré-douteuses, les créancesdouteuses et les créances compromises. Article 5 : Sont classés dans la catégorie des créances pré-douteuses : 1) - les encours des crédits amortissables dont une échéance n’est pas réglée 90 jours après son terme (*) ; 2) - les encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas honorés 90 jours après leur terme (*) ; 3) - les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en locationavec option d’achat, qui ne sont pas réglés 90 jours après leur terme ; 4) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties dont la situation financière ne peut être évaluée faute de disponibilité de l’information ou de la documentation nécessaires à cet effet ; 5) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature dont le recouvrementtotal ou partiel est, indépendamment de tout impayé, susceptible d’être mis en cause en raison de considérations liées à : la capacité de remboursement du débiteur (déséquilibre persistant de la situation financière, baisse significative du chiffre d’affaires, endettement excessif,…),

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