Bancaiire

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 22 (5393 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 mai 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
 LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT
 
Chapitre 1  - Les effets de commerce
 
I – La lettre de change           
 
La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable   les caractères suivants :
- acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos d'une traite quelles que soient les personnes en cause, commerçants ou non-commerçants, sont de la compétence dutribunal de commerce)
La lettre de change se distingue en cela du chèque et du billet à ordre, les deux autres effets de commerce couramment utilisés 
- instrument de paiement : le tireur, est créancier du tiré, mais il est en même temps débiteur du bénéficiaire. Au lieu de payer directement ce dernier et d'attendre le versement dû par le tiré, il est plus simple pour lui de donner au tiré l'ordrede payer directement une certaine somme au bénéficiaire.
- instrument de crédit :  droit sur la provision à échéance, mais escompte possible
               
A – Création
 
Mentions obligatoires :
La dénomination « lettre de change » doit être insérée dans le texte même de la formule écrite dans la langue employée pour la rédaction de cette formule écrite.
Le mandat de payer, donné par letireur au tiré, doit être pur et simple et non assorti de conditions. « Payez à l'ordre de... » ou « Veuillez payer à l'ordre de... »
La lettre de change doit toujours être « à ordre » et non « au porteur » 
Le montant exact de la somme à payer (en une seule fois) doit être indiqué sur la lettre de change soit en chiffres, soit en toutes lettres.
 
B - Circulation
 
La lettre de changecircule par endossement (en principe pas d’endossement en blancs car ne peut être au porteur cependant la pratique existe)
 
C – Garanties
 
La provision dot être réservée pour le bénéficiaire dès lors que le tiré est informé de l’effet.
 
L’acceptation : L'acceptation est l'engagement pris par le tiré de régler le montant de la lettre de change au porteur qui la lui présentera à l'échéance.
 L’aval : garantie de paiement donnée par un tiers, ou par un précédent signataire de la traite, qui s'engage à régler celle-ci à l'échéance, en cas de carence du débiteur dont il se porte garant.
 
Les signataires sont solidairement responsables du paiement de l’effet.
 
D – Paiement
 
Seules les lettres de change « à vue » peuvent être présentées au paiement dès leur émission.
 
Une fois ladate de l'échéance atteinte, les lettres de change doivent être présentées au tiré dans un délai très court : le jour où elles sont payables, ou dans les deux jours ouvrables qui suivent.
En pratique, la présentation au paiement peut valablement avoir lieu dans les dix jours ouvrables qui suivent l'échéance.
 
II – Le billet à ordre
 
Le billet à ordre est un effet de commerce par lequel unepersonne, nommée souscripteur, s'engage à verser, à une certaine date, une somme déterminée à une autre personne nommée bénéficiaire, ou à l'ordre de celle-ci.
A la différence de la traite ou lettre de change, dans l'émission d'un billet à ordre, il n'y a que deux personnes en cause : le souscripteur et le bénéficiaire.
 
Les billets à ordre sont des actes de commerce s'ils ont une causecommerciale ; ils sont également actes de commerce pour les commerçants qui y ont porté leur signature.
 
Chapitre 2 -  Le chèque
 
Le chèque est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne l'ordre à une autre personne, dénommée tiré, de remettre, sur présentation de l'écrit, des fonds lui appartenant et disponibles, à un tiers bénéficiaire, porteur du chèque, ou à elle-même.
Le chèqueest un instrument de paiement mais, sauf dans certains cas, il n'est pas obligatoire et ne peut pas être imposé par le débiteur au créancier.
 
I – L’émission                                         
 
A - Conditions de forme
 
Pour être valable, un chèque doit contenir des mentions déterminées.
1. le mot « chèque » ;
2. le nom du banquier tiré.
3. l'ordre pur et simple de payer une...
tracking img