Bancaire

Pages: 2 (351 mots) Publié le: 18 juin 2010
CONVENTION DE COMPTE COURANT

A propos de l’ouverture du présent compte et de tous autres comptes dans les livres de la BIAC tant en son siège social que dans ses Agences, monintention est et a toujours été de créer avec la Banque un compte courant unique produisant tous les effets légaux et usuels du compte et transformant toutes les opérations en simples articles dedébit et de crédit, générateurs lors de la clôture, d’un solde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible.

Je souligne que la présente convention de compte courantconstitue une condition essentielle à l’attribution des crédits qui pourraient être octroyés par la BIAC et consens, en conséquence, à ce que les garanties particulières qui pourraient êtreaffectées à une créance quelconque entrant dans le compte courant s’appliquent au solde de ce compte.

A tout moment il pourra être mis fin au compte courant à ma convenance ou à cellede la Banque, le solde en venant immédiatement exigible.

Si, lors de la clôture, le compte courant comporte des articles libellés en monnaies autres que le Franc congolais, laBanque aura le droit de les convertir en Francs Congolais.

La Banque est autorisée à passer d’office au débit du compte courant, et sur simple avis, le montant en principal etaccessoires de tous effets de commerce échus et impayés portant ma signature comme accepteur, endosseur ou avaliste, lors même que ces effets auraient été négociés par des tiers et hors monintervention.

Je dispense la Banque de faire dresser protêt et de les dénoncer, je m’engage à n’invoquer à l’encontre de la Banque aucune déchéance ou responsabilité quelconque en cas denon observation des dispositions légales et ce pour tous effets, chèques ou billets portant ma signature ou ma garantie.

Pour l’exécution de la présente convention de compte...
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